Ces sommes porteront intérêts au taux légal majoré dans les conditions prévues à l'article L.133-18 du code monétaire et financier.

MOTIFS DE LA DÉCISION Au soutien de sa demande de réformation, Mme [W] fait valoir qu'au regard des dispositions combinées des articles 114 et 125 du code de procédure civile, le juge ne peut soulever

EXPOSE DES MOTIFS Vu l’article 472 du Code de procédure civile selon lequel si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [W] et les condamne à payer à la société Thenau la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour

Il y a donc lieu de rejeter la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

[O] [W] devant le tribunal judiciaire de Nîmes au visa des articles 1302, 1303 et suivants, 1343-2, 1346 et 1346-1 du code civil, L.111-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 514 et

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Aux termes de l’article L.114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

[W] aux dépens ainsi qu'à lui verser la somme de 4 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois fermes pour violences conjugales, [W] [S] a été incarcéré du 2 novembre 2007 au 3 juillet 2008.

[R] Copie exécutoire délivrée à : Me GAUTIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/00175 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBXNA N° MINUTE : 5/2026 JUGEMENT rendu le lundi 18 mai 2026

Par lettre du 11 mai 2020, soit le premier jour du déconfinement, la société lui a notifié la rupture du contrat, sur le fondement de l'article L.6222-18 du code du travail, à compter du 15 mars 2020.

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article 563 du Code de Procédure Civile dispose que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au

La sci [W] a exercé le 18 avril 2014 un recours contre cette décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 9 du Code de Procédure Civile « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». I.

S..., né le [...] à Agoué, Mono, Grand-Popo (Dahomey, actuel Bénin) soutient qu'il est français en application de l'article 18 du code civil ; qu'il fait valoir que son père, né de parents originaires

et au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.