Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372521cd5801467741b395
9 décembre 1991
9 décembre 1991
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR en date du 14 août 1991 qui, dans la procédure où il est inculpé d'émission, usage, introduction dans un pays quelconque de billets
Source officiellecomm
Donne défautc/M. X
6137218dcd580146773f4bc8
17 décembre 1991
17 décembre 1991
. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 187 du Code de commerce ; Attendu que si l'aval souscrit sur un billet à ordre n'indique pas pour le compte de qui il a été donné,
Source officiellecomm
613720cbcd580146773ee752
13 décembre 1988
13 décembre 1988
premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la société Patométal a remis à la Banco popular espanol (la banque), aux fins d'escompte, un billet
Source officielleciv1
613720decd580146773ef135
2 mai 1989
2 mai 1989
somme de 123 992,75 francs, au titre de ses honoraires et frais pour la période de mai 1983 à la date de l'acte ; qu'il était précisé qu'il avait précédemment souscrit au profit de Groupe Consult cinq billets
Source officiellecomm
6137220ccd580146773f9cc3
4 janvier 1994
4 janvier 1994
délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 130 du Code du commerce ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que la société Y... a souscrit des billets
Source officiellesoc
613723e6cd5801467740fa01
30 octobre 2002
30 octobre 2002
X... a été engagé par la société Biget en 1993 en qualité de chauffeur de poids-lourds ; qu'étant parti en vacances le 1er août 1996 alors que le tableau de vacances de l'entreprise lui affectait des congés
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2308506_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à sa fille, Mme B A, un passeport biométrique
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0d06c25a97f0381f4b6f
17 octobre 2014
17 octobre 2014
Généralités (a) Les conditions du Contrat de Transport sont les conditions auxquelles se réfère le billet du passager.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204175_20220818
18 août 2022
18 août 2022
A B, représenté par Me Bimet, qui demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le département de l'Ardèche a rejeté sa demande de procéder aux travaux nécessaires à la reconstruction
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0e27c25a97f0381f52c0
4 juillet 2014
4 juillet 2014
Avec l'établissement public, elle a conclu le 6 août 1997 une convention définissant les modalités selon lesquelles la [1] assurerait pour le compte de Dynaciné la vente des billets Cinaxe ainsi que des
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01072
2 décembre 2014
2 décembre 2014
alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, la société faisait valoir que le billet à ordre qu'elle avait souscrit à l'initiative de la banque était sans objet, puisqu'il faisait double emploi
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00594
16 mars 2011
16 mars 2011
Il apparaît effectivement que l'intéressé soit achetait directement les billets de train soit les faisait commander par la société.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400114_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
- A titre principal : 1°) d'annuler la décision du 25 octobre 2023 par laquelle la Polynésie française a retiré les décisions des 21 juin 2022 et 23 juin 2022 lui accordant la prise en charge des billets
Source officielle1ère chambre
DTA_2008764_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
ou échange des billets d'avion et des réservations d'hôtel.
Source officielle9ème chambre
DTA_2405107_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
C..., le passeport de l’enfant ainsi que l’acte de naissance biométrique dressé le 17 septembre 2024 par les autorités guinéennes. Ces documents présentent des mentions cohérentes entre eux.
Source officielleChambre 4-3
68676d796cbb391a608a1889
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Des paiements en billet avant votre intervention de maintenance. 2.
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:2026:219
19 mars 2026
19 mars 2026
des fins de lutte contre les infractions pénales – Directive (UE) 2016/680 – Article 10 – Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel – Collecte de données biométriques
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bb63
1 février 1983
1 février 1983
MARLENE EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE METZ, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE ELLE POUR CONTREFACON DE BILLETS DE BANQUE
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c58419
1 mars 1994
1 mars 1994
X..., bien que le titre ne mentionne pas le nom du bénéficiaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes des articles 110, 183 et 184 du Code de commerce, les lettres de change et billets à
Source officiellecr
édure suiviec/Jean-Claude X
613724e2cd580146774192ba
22 mai 1989
22 mai 1989
Voyages ", dont le prévenu était le président du conseil d'administration, était autorisée à émettre pour le compte d'Air Inter des titres de transport, dont le prix était réputé dû dès l'émission du billet
Source officiellePage 76 sur 870