APPELANTE LA SARL MOULIN A HUILE D'AUREILLE dont le siège est Route des Fiolles - 13930 AUREILLE représentée par la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL, avoués à la Cour, plaidant par Me Jean-Luc ALBERTINI

Le rapport précise que, dès lors que les eaux de pluie ne sont pas collectées, elles s'infiltrent chez le requérant, à la fois, par la voie communale et par son propre réseau de pluie qui est, lui-même

Par un arrêté du 17 février 2021, le maire de Toulouse a délivré le permis sollicité. M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 mai 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de Toulouse et du

19/10/2022 ARRÊT N°363 N° RG 21/04513 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OOYK IMM/CO Décision déférée du 04 Octobre 2021 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2019J459 M.TAVERNIER Société

huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale constitutive ; ce rapport aurait donc dû être déposé au greffe avant le 28 mars 1994 ; à cette époque, c'était la femme de Jean-Claude X..., Colette

et collecte, sur une période de quatre ans, signé par Ouest Aveyron Communauté ; 3°) à titre subsidiaire, de prononcer la résiliation du marché de fourniture d'équipements de pré collecte et collecte

Par un jugement n° 2303533 du 3 août 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

des personnes de confession musulmane" n'était plus nécessaire, l'Education nationale ayant " pris des mesures à la hauteur de la gravité des faits " ; que le 29 septembre, dans une classe de 5ème du collège

Par un jugement no 2301831 du 12 avril 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Vu la procédure suivante : Le préfet de la Haute-Garonne a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 7 juin 2010 par laquelle la communauté d'agglomération

enregistrés les 18 août 1986 et 17 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour 1) l'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE DU LYCEE PRIVE JEANNE D'X..., gestionnaire du collège

J... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de l’admettre, au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, d’annuler l’arrêté du 2 mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé

J... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de l’admettre, au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, d’annuler l’arrêté du 2 mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé

Article 2 : Le jugement n° 2003779 du 2 novembre 2021 du tribunal administratif de Toulouse est annulé.

épouse Y..., a été informée dès le 23 avril 2008, ainsi que cela résulte d'un compte-rendu d'une réunion qui s'est tenue en sa présence à Montmélian ; que le changement opéré dans les fonctions de Colette

et possèdent, pour trois d'entre eux, un point de collecte mis en place par des associations d'aide aux migrants.