que la société [1] (la Caisse) a déclaré une créance au passif de la procédure de sauvegarde, ouverte le 17 décembre 2010, à l'égard de la société [2] (la société débitrice) ; que cette dernière a contesté

, sont applicables devant le juge de l'exécution ; qu'en retenant que les contestations élevées par la société Banque Neuflize OBC n'étaient pas recevables en tant qu'en application des articles R. 121

Y... le 1er septembre 1995 ; que Mme X... a engagé une action contre ce dernier en contestation de sa reconnaissance de paternité, au motif qu'il était incarcéré durant la période légale de conception

d'un acte ; qu'en énonçant que le défaut de reproduction, dans l'acte de dénonciation de la saisie conservatoire, des articles 210 à 219 du décret du 31 juillet 1992 relatifs à la validité et aux contestations

remboursement de ses frais ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la copropriété, alors que, d'une part, en énonçant que la responsabilité quasi délictuelle de celle-ci n'était pas contestée

payer à Mme X... une provision à valoir sur l'idemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que les parties étaient contraires sur la réalité du licenciement, de sorte qu'en présence de cette contestation

que la société Pérrigault fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que la mainlevée d'une mesure conservatoire de séquestre ordonnée en référé en raison de la contestation

licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en énonçant qu'il ressortait des conclusions de Mme X... que celle-ci n'avait jamais sérieusement contesté

Reinier pour les élections de délégués du personnel du 30 septembre 1993, alors, selon le moyen, qu'il n'est pas contesté par l'employeur que ce salarié est affecté à l'équipe dite "opération M", que la

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en refusant par ce seul motif l'envoi en possession, sans rechercher s'il existait une contestation suffisamment grave

Pour juger que la demande de provision ne se heurte à aucune contestation sérieuse et condamner la société BBTP à payer une provision à la société CFPB, l'arrêt retient que les bordereaux de cessions de

Mme [JV] fait grief au jugement de constater l'irrecevabilité de sa requête en annulation, alors « que tout salarié électeur a intérêt à agir, même s'il a été élu, pour contester les résultats de l'élection

Il résulte de ces textes que, lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé est déniée ou méconnue, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté, à moins qu'il puisse statuer sans

-qui ne les conteste pas -, relayés par Mme Pascale Y... -journaliste ayant rédigé l'article litigieux sans contestation aucune puis publiés par M. Didier X...

sérieuse, il ne peut ensuite statuer sur le fond du litige et se prononcer à nouveau sur les contestations soulevées en référé ; qu'en l'espèce, M.

professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie, ou procède à une enquête auprès des intéressés ; que constitue des réserves motivées la contestation

de la CGT en retenant qu'il appartient à celui qui conteste le respect, par une organisation syndicale, du critère d'indépendance d'apporter la preuve du bien-fondé de sa contestation ; qu'en statuant

en conséquence, de valider l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire alors, selon le moyen : 1°/ que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations

de ce jugement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes formées par elle tendant à voir constater que la banque avait mis en oeuvre la saisie immobilière contestée

que satisfait donc aux exigences de l'article 183-7 , fût-ce "par équivalent", la griffe commerciale apposée sur l'effet lui-même comme sur le timbre ; qu'en affirmant, pour réputer sérieuse la contestation