délai le fait que le locataire a sommé le bailleur d'avoir à comparaître chez un notaire pour signer l'acte de vente à une date se situant au-delà de celle de l'expiration du délai légal de deux mois

dans un délai de quinze mois à compter de la publicité nationale dont fait l'objet la déclaration d'acceptation de succession, les créances non assorties de sûreté sur les biens de la succession sont

des créances au passif de la société Milano a été effectuée, a écarté cette déclaration, motif pris que le pouvoir spécial n'avait pas été joint à la déclaration ou produit dans le délai légal de déclaration

la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 1998, qui, dans la procédure suivie contre François X..., Gunther Y... et François A..., du chef d'importations sans déclaration

moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 17 septembre 2004), dans l'instance opposant la société Servair au syndicat Sud

domicilié ..., appartement 18 à La Rochelle (Charente-maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société SCREG Sud-Ouest

Jean-Michel François Z..., demeurant à Porto Pollo (Corse-du-Sud), Serra di Ferro, 3°) M. Jean-Luc Y..., demeurant à Serra di Ferro (Corse du Sud), 4°) M.

mémoire annexé, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'intance de Bordeaux, 19 juillet 2002) d'avoir refusé de reconnaître comme représentatif au sein de la société Connex Bordeaux le syndicat Sud

, qui a été déclaré nul et de nul effet par un juge de l'exécution ; que le 18 décembre 2015, la société Nox industrie & process et son assureur ont fait délivrer à la société Spie Sud-Ouest un nouveau

Le 20 novembre 2014, le salarié a été informé qu'il aurait désormais la responsabilité de la région Sud Est. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Brink's Sud, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 NOVEMBRE 2021 La banque CIC Sud-Ouest

Auto Emotion dans le cadre d'un contrat de sous-traitance tandis que le salarié indique avoir été rattaché à la société Sud Auto Emotion dans le cadre d'un prêt de main d'oeuvre illicite, que la mise

(Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1989 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre sociale), au profit de la Société Sud Criblage, société à responsabilité limitée, dont le siège

commandite par actions, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 2001 par le tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon (élections professionnelles), au profit : 1 / du syndicat Sud

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 1999) que la société Sud

. ; Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause les sociétés Sud Architectes associés, Axiome et Scic Habitat Rhône Alpes; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Yazid Z..., en aidant son

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2023 La société Quai Sud

complémentaire, et que la notification de ce recours au délai complémentaire est motivée uniquement par l'impossibilité par la caisse de rendre sa décision dans le délai de trente jours.

Ordinanza della Corte del 24 novembre 1955.#Groupement des Industries Sidérurgiques Luxembourgeoises contro l'Alta Autorità della Comunità europea del Carbone e dell'Acciaio.