Clooth sollicitait, à titre de satisfaction équitable, une indemnité pour dommage et le remboursement de frais et dépens.

Violation de l'Art. 8;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement frais et dépens - procédure nationale;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention

  Frais et dépens : é valuation en équité. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser au requérant une certaine somme pour frais et dépens (unanimité).

Au   contraire, en l’espèce, l’appel du procureur général a conduit à rejuger l’action publique aux dépens du prévenu. 23.

Violation de l'art. 10;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Remboursement frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

    En s'appuyant sur l'article 41 de la Convention, le requérant réclamait certaines sommes pour les préjudices subis ainsi que pour frais et dépens. 4.

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement);Violation de l'art. 11;Remboursement frais et dépens - procédure nationale;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention

Rygh de leur verser 183   387   couronnes norvégiennes (NOK) pour frais et dépens.

Les requérantes saisirent la Cour suprême, qui les débouta et leur ordonna de verser les frais et dépens.

Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement frais et dépens - procédure nationale;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention

  Frais et dépens 15.     Le requérant demande également 4 300 000 ITL pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et pour ceux encourus devant la Cour. 16.

La Cour avait également décidé d’allouer au requérant 13   000   000   lires italiennes (ITL) pour dommage matériel et moral et pour frais et dépens. 3.

Les demandes présentées par le requérant sur le terrain de cette disposition visent aussi bien la réparation d’un dommage que le remboursement de frais et dépens.

Frais et dépens 46.

de l'application de l'article 32 (art. 32) de la Convention, de verser au requérant la somme de 10 000 couronnes suédoises pour préjudice moral et la somme de 2 500 couronnes suédoises pour frais et dépens

Violation de l'art. 10;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Remboursement frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Violation de l'Art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement frais et dépens - procédure nationale;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention

08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL | 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement);Violation de l'art. 11;Remboursement frais et dépens - procédure nationale;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention