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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a0cd58014677427253
14 mars 2006
, SARL spécialisée dans les chantiers de dépannage et le remplacement de vitres brisées chez les particuliers, de vitrine ou de portes chez les commerçants, qui avait établi pour le chantier A... un devis
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61372631cd58014677423a92
18 septembre 2002
ne constitue un faux que si elle porte sur un document valant titre, c'est-à-dire ayant pour objet ou pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; qu'un devis
613725e3cd580146774214eb
31 octobre 2000
Jean-Christophe Z..., après avoir fait constater par huissier le caractère défectueux de la restauration, avait demandé au tapissier de reprendre le travail, sur le living ; qu'un supplément sur les deux devis
61372602cd5801467742241a
15 novembre 2000
d'accusation a confirmé l'ordonnance de non-lieu prononcée au bénéfice de Francis X..., inculpé d'abus de biens sociaux pour avoir fait émettre par son épouse des factures fictives de travaux de décoration
civ3
613723d7cd5801467740ed6f
14 novembre 2001
qu'elle était tenue d'observer, violant ainsi l'article 1382 du Code civil ; 2 / que l'entrepreneur, qui, sans justifier sa décision, n'observe pas la conception technique contractuelle prévue au devis
ECLI:FR:CCASS:2022:C300743
26 octobre 2022
Pour mémoire, nous avons dû arrêter ce chantier suite à une absence totale de coordination de la part du maître d'oeuvre et aucune acceptation de nos devis de reprise des incorporations qui vous ont été
ECLI:FR:CCASS:2024:C300676
12 décembre 2024
du jour, pour la validité de la décision les conditions essentielles du contrat ou, en cas d'appel à la concurrence, des contrats proposés, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:1205DEC007809914
5 décembre 2024
The authority submitted that the applicant was likely to be transporting electronic devices containing classified information. 4 .
17e chambre
5fd9511e7b0f6e39f402ba14
26 février 2020
[X] [R] [U] de l'intégralité de ses demandes, en conséquence, - débouté la société Thales Electron Devices de sa demande reconventionnelle, - condamné M. [U] aux éventuels dépens.
3ème Chambre
DTA_2506954_20260312
12 mars 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 19 février 2026 : - le rapport de Mme Devictor ; - les observations de Me Jules, représentant Mme B....
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1974:1214DEC000604973
14 décembre 1974
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ECLI:CE:ECHR:1974:1218DEC000606273
18 décembre 1974
ECLI:CE:ECHR:1974:1219DEC000616373
19 décembre 1974
ECLI:CE:ECHR:1975:0316DEC000620273
16 mars 1975
ECLI:CE:ECHR:1975:0527DEC000623273
27 mai 1975
ECLI:CE:ECHR:1975:0528DEC000623173
28 mai 1975
ECLI:CE:ECHR:1975:0710DEC000674274
10 juillet 1975
ECLI:CE:ECHR:1975:0929DEC000596472
29 septembre 1975
ECLI:CE:ECHR:1975:0930DEC000630173
30 septembre 1975
ECLI:CE:ECHR:1975:1001DEC000608473
1 octobre 1975