ainsi statué alors, selon le moyen, que la signification de l'acte sous seing privé dûment enregistré constatant le gage constitue une constitution substantielle du gage dont le débiteur de la créance donnée

contrefaçon ainsi que de concurrence déloyale et parasitaire envers la société Editions législatives et a notamment ordonné la cessation de l'exploitation de tous serveurs assurant la diffusion des données

comme elle l'a fait, sans rechercher si le bail initial du 15 avril 2000 signé par Mme Lucie de Z..., tant en son nom personnel qu'au nom et comme mandataire de ses enfants, en vertu de procurations données

ou auxquelles il donne accès. 14.

ou auxquelles il donne accès. 14.

la chambre de l'instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole les derniers ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'à la suite du rapport, la parole a été donnée

[J] fait valoir que la qualité technique de ses expertises a toujours donné satisfaction aux magistrats qui l'ont désigné ainsi qu'à ceux ayant eu à juger des affaires dans lesquelles il est intervenu.

[T] a décrit une scène où il lui donne des ordres, sans rechercher si M. [T] disposait du pouvoir de contrôler les ordres donnés à M.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 janvier 2023) et les productions, Mme [X] (la bailleresse) a donné à bail, le 5 juillet 2017, à M. [L] [G] (le locataire) un appartement, M.

caisse fait grief au jugement d'annuler la pénalité financière litigieuse, alors « que commet une fraude, exclusive de la bonne foi, l'assuré qui a exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné

l'engagement de la caution commune en biens s'apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci, sans distinction et sans qu'il y ait lieu de tenir compte du consentement exprès de son conjoint donné

, cependant que cette lettre confirmait seulement l'accord verbal donné par M.

l'avis du comité d'établissement a été recueilli le 3 octobre, et que la " consultation a été complète le 28 novembre " ; que s'il n'est en fait pas contesté que les premières informations ont été données

procédure collective la déclaration d'insaisissabilité en cause, alors : « 1°/ que l'article L. 526-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008, applicable en la cause donne

Vous précisez que les opérateurs en place sont opposés à la communication à des tiers de ces données, qu'ils estiment couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle.

ce jour fait l'objet d'une publication, au regard notamment des dispositions de l'article L.1121-15 du code de la santé publique, sachant que le document présentant ces résultats ne comporte aucune donnée

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation relevé d'office, pris de la violation des articles 31 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale, après avis donné

des éléments de fait dont elle a pu déduire, sans dénaturation, que les manquements allégués n'étaient pas de nature à justifier la prise d'acte ; Sur le second moyen, ci-après annexé, après avis donné