n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour qu'en vingt mois vingt-trois agressions de chauffeurs de car avaient eu lieu donc

que les contributions sociales et impositions de toute nature restent à la charge du salarié en application de ce texte ; que lorsque l'employeur est subrogé dans les droits de son salarié, il doit donc

décembre 1994 ; " Qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ces attestations aient été invoquées ultérieurement au cours de l'instance devant la cour d'appel ; " Que ces attestations ont donc

l'instruction a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction ; "aux motifs que l'examen des pièces du dossier correctionnel versées à la procédure permet d'établir que les faits ayant donné

"les faits sur lesquels reposent les faux allégués", et partant en ne mettant pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer qu'ils étaient étrangers aux crimes reprochés à l'accusé et ne pouvaient donc

salariée avait prélevé copie des documents appartenant à l'entreprise, auxquels elle avait régulièrement accès, dans le but d'assurer la défense éventuelle de ses droits devant la juridiction prud'homale donc

des agents des impôts, et qu'il a tenté par des mensonges de faire croire à une abstention volontaire de leur part ; l'existence des éléments constitutifs du délit de dénonciation calomnieuse sont donc

sociale, se placer à la date de sa propre saisine, soit le 10 mars 2006 ; qu'en se plaçant à une date antérieure, soit au 29 décembre 2003, date de la première requête des sociétés exposantes ayant donné

une juridiction allemande en septembre 1998, et effectué des études longues et onéreuses, il ne justifie pas des raisons qui l'auraient empêché de dédommager la victime ; que son amendement ne paraît donc

levage Hydris ; les témoignages retenus par le tribunal, des mécaniciens et chauffeurs, Messieurs Y..., D... et C... ne font pas état, contrairement à ce qu'il indique, d'une formation particulière donnée

famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 494 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné

seulement de rappeler les faits dénoncés par la partie civile, mais encore d'analyser de façon précise le résultat de l'information ; que l'arrêt attaqué, insuffisamment motivé à cet égard, ne satisfait donc

l'impossibilité d'exercer son droit de propriété sur ces fonds et les a ainsi détournés et même dissipés ; qu'il en est ainsi pour l'ensemble des faits visés dès lors que l'utilisation abusive des personnels a donné

B..., n'étant ni passager, ni conducteur du véhicule au moment de l'accident, ne peut se voir opposer aucune responsabilité dans celui-ci ; qu'il sera donc indemnisé des franchises imposées par son assureur

ailleurs, des dispositions de l'article 112-1 du Code pénal en son alinéa 3 que les dispositions nouvelles dudit Code s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné

procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; "aux motifs qu'il est acquis que les militaires de la gendarmerie ont donné

frauduleuses, telles que retenues par le tribunal à l'encontre du prévenu, ont été déterminantes des avances de fonds à hauteur de 2 370 000 francs par le Crédit Général Industriel ; que cet organisme a donc

la lettre; que celle-ci entendue par les gendarmes en a cependant confirmé tous les termes, ajoutant qu'ayant été elle-même insultée par la partie civile, elle avait poursuivi son chemin et n'avait donc

cassation pris de la violation de l'article 175 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a dit que l'ordonnance de renvoi du 8 octobre 1996 sortira son plein et entier effet et donc

effet, l'expert A... a retenu une aptitude à la reprise de l'activité antérieure avec un retentissement professionnel dans les limites de l'incapacité permanente partielle de 6 %; que la Cour ne saurait donc