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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310450

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

En conséquence de quoi elle ne démontre pas que le bailleur ait failli à l'obligation de lui assurer la jouissance paisible du bien donné à bail. 1°) ALORS QUE le bailleur est obligé de faire jouir paisiblement

Source officielle

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69fd72bccdc6046d47029a4c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

à l'article R. 441-14 qu'elle a pu consulter alors que les modalités de constat du déficit auditif sont un élément constitutif de la maladie non soumis au secret médical ; que dès lors, la caisse a failli

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300353

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

d'étoffer les surfaces d'estive des attributaires des lots n° [Cadastre 2] et n° [Cadastre 3], admise dans les écritures d'appel des consorts [B]-[C], ceux-ci n'établissent pas en quoi la SAFALT aurait failli

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00357

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

travail ; 5°) ALORS QU'en imputant à faute à la société Perrilyon de ne pas avoir contacté l'association des Mousquetaires pour les handicapés et leur insertion (AMHI) pour en déduire qu'elle avait failli

Source officielle
CC

civ3

ébouter les époux X... de leurs demandes forméesc/M. Z

ECLI:FR:CCASS:2011:C300040

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

Z... aurait failli à son obligation de conseil ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe au débiteur de l'obligation d'information de prouver qu'il a respecté cette obligation, la cour d'appel, qui

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9316

Admin. suprême

28 janvier 2014

28 janvier 2014

Dans sa requête à la Cour, la requérante soutient notamment que l’État irlandais a failli à mettre en place un système d’enseignement primaire capable de la protéger des abus (article   3 de la Convention

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CA

9e Chambre C

61629bbdeaaf44d62f53e929

Appel

7 décembre 2012

7 décembre 2012

Il découle de l'ensemble de ces éléments que l'employeur a failli à son obligation de reclassement.

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CA

2e Chambre

6162b8cdefb73d2e55750e32

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

2 mars 2009 la société DANY VAN SANT a assigné la société RICOH venant aux droits de la société NRG devant le Tribunal de Commerce de GRASSE; un juge-ment du 21 juin 2010 retenant que la seconde a failli

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c856bd3db21cbdd84f87

Appel

2 mars 2000

2 mars 2000

La société CAT estime n'avoir pas failli à ses obligations en faisant valoir que la société ARCHOS a elle-même considéré que le document transmis valait preuve du virement bancaire en sa faveur et que

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CA

Cour d'Appel

6253c8f0bd3db21cbdd86bf8

Appel

6 mars 2003

6 mars 2003

Elle estime, s'il devait être retenu qu'elle a failli à son obligation d'information, que le préjudice de l'intimée réside dans la seule perte d'une chance de renoncer à l'acquisition envisagée.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6163821396ce96677bf0ff5f

Appel

25 mars 2011

25 mars 2011

été victime le 3 novembre 2005, il a subi une discrimination, - conteste que l'entreprise a connu des difficultés économiques et que son poste a été supprimé, - reproche à l'employeur d'avoir failli

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163f65ac5e1c13d83dae373

Appel

17 décembre 2009

17 décembre 2009

Faisant valoir que la société de bourse avait failli à son obligation de conseil et d'information ainsi que de mise en garde, Mme [L] a assigné en justice la société BPSD qui se trouvait alors aux droits

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CA

Cour d'Appel

6253c924bd3db21cbdd875db

Appel

16 mai 2005

16 mai 2005

Ils mettent en cause les compagnies d'assurances qui ont refusé leur garantie au titre des désordres liés à la sécheresse et sollicitent la garantie du notaire rédacteur de l'acte de vente qui aurait failli

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c934bd3db21cbdd8790d

Appel

16 mai 2005

16 mai 2005

Ils mettent en cause les compagnies d'assurances qui ont refusé leur garantie au titre des désordres liés à la sécheresse et sollicitent la garantie du notaire rédacteur de l'acte de vente qui aurait failli

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CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89cf3

Appel

26 novembre 2007

26 novembre 2007

l'article L.231-10 du code de la construction et de l'habitation n'avaient pour finalité que la protection du maître de l'ouvrage et ne bénéficiaient pas au garant de livraison, que le banquier n'avait pas failli

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CA

Cour d'Appel

6253cb36bd3db21cbdd8d1d8

Appel

4 décembre 2003

4 décembre 2003

Le C.C.F. soutenait qu'il n'avait plus failli à son obligation d'information et de conseil qui n'était au demeurant qu'une obligation de moyens Par jugement en date du 25 juin 2002 le Tribunal de Grande

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CA

Cour d'Appel

6253cb6ebd3db21cbdd8d73b

Appel

16 février 2011

16 février 2011

Vous avez gravement failli dans les missions qui vous étaient confiées au titre de vos fonctions de manager de rayon, notamment en ce qui concerne " le management, gestion commerciale, gestion administrative

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CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d52

Appel

10 juin 2021

10 juin 2021

Il n'appartient pas à la juridiction des référés de déterminer si la SNC Drouot G81 a failli à son obligation de renseignement lors de la souscription du cautionnement et a engagé sa responsabilité à leur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00609

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

le dialogue, comme l'indique le courriel du 14 décembre 2009 relatif à la mise au point d'une politique commerciale ; qu'il en déduit qu'il n'est pas établi que la société Doublet ait véritablement failli

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201689

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

sécurité sociale ensuite l'article 1382 du code civil ; 2°/ que la charge de la preuve d'une obligation repose sur celui qui doit l'exécuter ; qu'en se fondant, pour juger que la caisse n'avait pas failli

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