AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310450
19 décembre 2019
19 décembre 2019
En conséquence de quoi elle ne démontre pas que le bailleur ait failli à l'obligation de lui assurer la jouissance paisible du bien donné à bail. 1°) ALORS QUE le bailleur est obligé de faire jouir paisiblement
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9ème Ch Sécurité Sociale
69fd72bccdc6046d47029a4c
6 mai 2026
6 mai 2026
à l'article R. 441-14 qu'elle a pu consulter alors que les modalités de constat du déficit auditif sont un élément constitutif de la maladie non soumis au secret médical ; que dès lors, la caisse a failli
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