la demande de Mme [W] [C] au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, L'Agent Judiciaire de l'Etat soutient que le déni de justice est apprécié au regard du caractère déraisonnable et fautif

De son côté, l'entreprise de construction s'estime créancière d'indemnités de résiliation imputant à la société de promotion immobilière la résiliation fautive des contrats de construction immobilière.

, n'avait pu avoir lieu qu'à 13 heures à raison précisément de la durée de la réunion du CHSCT qui la précédait, a considéré de manière abstraite que la durée de ces réunions au regard de l'ordre du jour

l'appel de cette ordonnance, par la partie civile, a été déclaré irrecevable ; Attendu que François A... a engagé une action en responsabilité civile contre la société Total Fina Elf pour dénigrement fautif

Le 15 juillet 2024, trois loyers étant impayés (avril, mai et juin 2024), la société LOCAM a adressé à la société JUMP'IN 76 une mise en demeure de régler l'arriéré sous un délai de huit jours faute de

cinq ans le [...]     , la société Air France lui a adressé le 6 février 2015 une proposition de reclassement, le salarié devant faire connaître sa décision à la date du 19 février 2015 ; que ce même jour

pourvois n° K 08-40.981, M 08-40.982 et N 08-40.983 formés par la société GLEM, devenue TF1 productions, société par actions simplifiée, dont le siège est immeuble Arcs de Seine, 18 quai du Point du Jour

dans l'appartement n° 6, un taux de 60 dans l'appartement n° 10 et un taux de 10 dans l'appartement n° 3 (norme : 50) ; l'examen médical concluait pour 7 des victimes à une ITT ayant duré entre 1 à 2 jours

partie civile de Mme Gustin Y... est l'objet d'une contestation résultant de l'ordonnance du juge d'instruction du 26 mai 2015 ayant déclaré irrecevable cette constitution de partie civile (…) ; qu'à ce jour

les interventions chirurgicales répétées et donc l'amputation, et que, en l'état des prédispositions allergiques mentionnées par le patient lors de son admission à la clinique, les médecins étaient fautifs

le bilan de BAC était établi en fin d'année civile ; qu'aucun élément chiffré n'a donc été porté à la connaissance des banques durant l'année 1991 et le dépôt de bilan intervenu dès les premiers jours

que l'absence de motivation du refus de l'entrepreneur principal ait pu s'analyser en une absence de réponse de sa part, le sous-traitant devait alors, immédiatement après l'expiration du délai de 15 jours

avaient seulement constaté une accumulation de végétaux en partie sud du toit, de telle sorte que l'effondrement de la partie nord était uniquement dû à la stagnation d'eau résultant de l'obturation fautive

Par acte du même jour, la SCI a vendu à Mme [U] le lot de copropriété supportant le chalet n° 2, ensuite acquis, selon acte du 9 juillet 2010 reçu par M. [M], par M. et Mme [S]. 3.

[Q] [Z] à contacter la caisse des congés payés du bâtiment pour obtenir le paiement de ses jours de congés payés, - débouté M. [Q] [Z] de sa demande de condamner la société [Z] à payer à M.

, 58 % ; - que la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée minimale de 15 jours

de l'année N-1 17,5 jours acquis au titre de l'année N décembre 2019 : 19 jours restant au titre de l'année N-1 17,5 jours acquis au titre de l'année N novembre 2020 : 28 jours restant au titre

temporaire à 2/7 du 22 novembre 2016 au 16 octobre 2017 ' Préjudice esthétique temporaire à 1/7 du 16 octobre 2017 au 19 janvier 2019 ' Assistance à tierce personne en raison de 2 heures par jour