Par un arrêté du 26 octobre 2020, dont Mme B demande l'annulation, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour. 2.

D, représentant l'Assaupamar, - et les observations de Me Tirault pour la commune du François. Une note en délibéré produite par la commune du François a été enregistrée le 17 septembre 2023.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arianespace, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

Vu la procédure suivante : Le comité social et économique central de la compagnie aérienne inter-régionale express (CAIRE), le comité social et économique de l'établissement Air Guyane, le comité social

C E, représenté par Me Pierre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2021, par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation à quitter le territoire français sans délai, a

Par un arrêté du même jour, le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine et lui a interdit le retour

B E, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2021 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

D A, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2021 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à

F A, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2021 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

F C, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 mai 2021 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de

Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 24 FEVRIER 2015 Monsieur Jean-François DELCAN, Président délégué

EGIDE, prise en la personne de Me [V] [N], ès qualités de liquidateur de la société MEUBLE@DOM [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me François DANDRADE de la SELARL JURIS CONSEIL ENTREPRISES,

C B, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2023 par lequel le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français

français.

de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et, a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés, l'intéressé devant être reconduit en Guyane, c'est-à-dire sur le territoire français, et ne disposant pas documents nécessaires pour rejoindre le territoire

Par un arrêté du même jour, le préfet de la Guyane l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une

l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de la

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée à l’issue de ce délai ; 2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de la Guyane de lui délivrer

F, ressortissant haïtien, conteste l'arrêté du 29 juin 2020 par lequel le préfet de la Guyane a rejeté sa demande d'admission au séjour en qualité de parent d'un enfant français, lui a fait obligation