Codes de loi français

Article L5224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 02

déséquilibre du tissu commercial de proximité à l'intérieur du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale prévu au titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme peut être constaté par délibérations concordantes des établissements publics de coopération

Article R5211-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 11

Pour leur application, il y a lieu de lire : “ l'établissement public de coopération intercommunale ” au lieu de “ la commune ” et : “ l'organe délibérant de cet établissement ” au lieu de : “ l'organe délibérant de cette collectivité ” et de : “ le conseil

Article L302-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 25

Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale engage un plan communal ou intercommunal de lutte contre l'habitat indigne, indépendamment de l'élaboration d'un programme local de l'habitat, les dispositions de l'article L.

Article D312-154-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 67

-L'organisme gestionnaire d'appartements de coordination thérapeutique mentionnés à l'article D. 312-154-1 est un groupement de coopération sociale ou médico-sociale, qui ne peut avoir d'autre objet pendant les trois années suivant sa création, comportant

Article R311-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 98

Les accords de coopération conclus en application de l'article L. 311-59 et de l'article L. 311-60 avec les autorités compétentes de supervision ou les autorités de résolution sont autorisés par le collège de supervision ou le collège de résolution, en

Article R8113-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 20

. 124-8, L. 124-10, L. 124-13, L. 124-14 et du premier alinéa de l'article L. 124-9 du code de l'éducation, l'organisme d'accueil ou l'établissement d'enseignement communique, à leur demande, aux agents de contrôle de l'inspection du travail une copie

Article R6223-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 27

Une copie de cette décision est déposée par le ou les représentants légaux au registre du commerce et des sociétés auquel la société est immatriculée et adressée au directeur général de l'agence régionale de santé et aux conseils de l'ordre dont relèvent

Article R5531-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 79

Le capitaine remet à l'intéressé une copie du rapport et le mentionne au livre de bord.

Article 713-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 03

La décision de confiscation ou la copie certifiée conforme de celle-ci et le certificat sont, sous réserve du deuxième alinéa, transmis par l'autorité compétente de l'Etat d'émission directement à l'autorité compétente de l'Etat d'exécution par tout moyen

Article R1424-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 82

Les services d'incendie et de secours ne peuvent intervenir au profit d'un Etat étranger que sur décision du Gouvernement en application de l'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure, sous réserve, le cas échéant, des accords de coopération

Article R423-25-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 68

En vue de l'application de la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 423-25-6, toute décision du directeur général de l'Office français de la biodiversité portant suspension du permis de chasser est transmise sans délai en copie au procureur

Article R6351-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 31

Lorsque l'organisme de formation titulaire d'un numéro d'enregistrement dispense pour la première fois une action de formation par apprentissage, il transmet une copie de ses statuts au préfet de région dans un délai de trente jours.

Article L4011-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 24

des dispositifs mentionnés aux articles L. 1411-11-1 ou L. 1434-12, signataires d'un accord conventionnel interprofessionnel avec les organismes d'assurance maladie, peuvent, à leur initiative, élaborer et mettre en œuvre des protocoles locaux de coopération

Article R245-2-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52

conseil régional, du conseil départemental ou du conseil métropolitain fait connaître à la chambre régionale des comptes la date de la plus proche réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de décision et communique, en temps utile, copie

Article D4622-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 67

Lorsqu'ils ont conclu un accord de coopération pour la mise en œuvre des mesures de prévention relatives à la santé et à la sécurité de leurs salariés, des établissements travaillant sur un même site et appartenant à des entreprises différentes peuvent

Article R*20-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 46 > 62

les autoroutes non concédées et les routes nationales, à l'exception des ouvrages concédés ; – par les concessionnaires sur les autoroutes et les ouvrages concédés ; – par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération

Article R322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 76

Les périmètres de projet prévus à l'article L. 322-13 sont délimités par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, s'ils sont

Article L581-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 50

Lorsqu'elle est consultée en application du présent chapitre, la commission départementale compétente en matière de sites est complétée par des représentants de la commune ou, le cas échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent

Article L1311-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 96

Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent construire, y compris sur les dépendances de leur domaine public, financer, acquérir ou rénover des bâtiments destinés à être mis soit à la disposition