Ordonnance du 20 Novembre 2025 RG N° : N° RG 25/00352 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FP6C AFFAIRE : [L] C/ Association ANJOU SOINS SERVICES AUX DOMICILES ORDONNANCE DU 20 Novembre 2025 Nous, Estelle GENET

ANTOINE DISTRIBUTION ORDONNANCE DU 20 Novembre 2025 Nous, Estelle GENET, conseillère chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier, Statuant dans

expresse entre les parties, aucune action judiciaire ou réclamation du client, quelle qu'elle soit, ne pourrait être engagée ou formulée contre la société SFR plus d'un an après la survenance du fait générateur

décembre 2022 mentionnant que le juge d'instruction sollicite le retour de la commission rogatoire (D 349), des rapports techniques d'exploitation de scellés (D 350 et D 354), un rapport d'empreintes génétiques

dès lors constituer une taxe d'effet équivalent à une taxe douanière ; que l'administration compétente aux fins de recouvrer la TVA est définie par le code général des impôts en fonction du fait générateur

septembre 2001 et n° 1373 du 28 septembre 2001 adoptées par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies, de l'article 51 de la Charte des Nations Unies, de la troisième Convention de Genève

dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis ; qu'il constitue un fait fautif générateur

pendant cette période, et la stipulation de la police selon laquelle le dommage n'est garanti que si la réclamation de la victime a été formulée au cours de la période de validité du contrat est génératrice

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE GEX, représentée par son président, dont le siège est au Technoparc, 50, rue Gustave Eiffel à Saint-Genis

liminaire, que la requérante et son fils n’étant pas enregistrés auprès de l’UNRWA ni éligibles à bénéficier de son assistance, ils n’entraient pas dans le champ de l’article 1er D de la convention de Genève

Ces deux comptes avaient généré des intérêts, les revenus générés par les avoirs de la société [3] étant de 7114 euros en 2010 et de 13 322 euros en 2011.

[C] au titre des loyers générés par les biens indivis entre 2006 et le 7 septembre 2010, du pourvoi n° N 24-11.078 7.

francs alors selon le moyen, qu'en considérant que la loi française était applicable comme étant le lieu où le fait dommageable avait été subi, la cour d'appel a violé l'article 5, de la Convention de Genève

LITIGIEUSES NE PEUT EN TOUT ETAT DE CAUSE RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE ; SUR LE BIEN-FONDE DES INDEMNITES DE RETARD : CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 269-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE FAIT GENERATEUR

30 avril 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un titulaire de l'autorité parentale, du dossier médical de son enfant mineur contenant l'analyse des caractéristiques génétiques

Moulès, "le long de la route départementale 83 A", et précisant que ce bien "a été acquis en mai 1994 par une société immobilière dont les associés étaient une jeune femme française et un avocat de Genève

l'action de l'assuré sur le fondement de l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu que pour juger prescrite l'action engagée le 19 janvier 2001 par l'assuré, l'arrêt énonce que le fait générateur

une réunion extraordinaire du comité d'établissement a été organisée afin d'évoquer le projet de repli des installations et de suspension des contrats de travail en raison des contraintes générées