Elles emportent ainsi fixation d'un régime de responsabilité sui generis, étranger à tout objectif de protection du domaine public et sont, pour ce motif, illégales. 28.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2021, la commune de Vallauris, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par la SARL Genesis Avocats, conclut au rejet de la requête

D'autre part, aux termes de la transaction conclue le 26 juillet 2017 entre les sociétés Ateim, Ateim Ingénierie, Cabinet d'architecture Atelier BW et Généris ainsi que les personnes physique et morale

A B, assurait des prestations d'expertise comptable pour le compte de sa filiale la SA Gemini Conseil.

Par des mémoires, enregistrés les 24 août et 1er septembre 2023, la SAS TRAPEG, représentée par la SELARL Genesis avocats, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société BMJ de la

de la nature du poste occupé », que « l'employeur explique, sans être démenti sur ce point, que dans leurs tâches courantes, Mmes [I] et [G] n'ont pas besoin de naviguer dans SAP et n'utilisent que GENESIS

procéder par analogie avec différents groupements, tels que les syndicats ou les groupements d'intérêt public alors qu'il s'induisait de la rédaction de l'article 21 que le barreau était un organisme sui generis

procéder par analogie avec différents groupements, tels que les syndicats ou les groupements d'intérêt public alors qu'il s'induisait de la rédaction de l'article 21 que le barreau était un organisme sui generis

Türkiye 16/08/2018 Eyüp Murat DURAN 04/02/1977 Ali DURGUN Ordinary judge or public prosecutor 36. 52619/18 Gedikli v.

    Selon le Gouvernement, la procédure en question est une procédure sui generis , bien qu'elle ressemble plus à une procédure administrative qu'à une procédure pénale.

France , n o 67263/01, § 37, CEDH 2002 ‑ IX, et Gennadi Naoumenko c.   Ukraine , n o 42023/98, § 108, 10 février 2004).

France , n o 67263/01, § 37, CEDH 2002 ‑ IX, et Gennadi Naoumenko c.   Ukraine , n o 42023/98, § 108, 10 février 2004).

France , n o   67263/01 , § 37, CEDH 2002-IX, Gennadi Naoumenko c. Ukraine , n o   42023/98 , § 108, 10   février 2004).

Türkiye 25/06/2019 Cebrail Cem ALICI 10/01/1973 Sefanur BOZGÖZ                     35824/19 Gemici v.

fonds commun de créance empêche l'exercice du droit au retrait litigieux ; que le mécanisme de titrisation au travers de la création d'un fonds communs de créances est un mode de transmission « sui generis

Ainsi, la requête et les pièces communiquées sur lesquelles se fonde l'ordonnance résultent elles-mêmes de traitements sui generis mis en 'uvre par la DNEF pour les besoins spécifiques de son enquête à

Adresse 1] Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 990301 - Représentant : Me Philippe FEITUSSI et Me Linda AZIZI de la SELARL GENESIS

JORFTEXT00002 7519405), il convient néanmoins de rappeler que : - l'article 1 de l'arrêté du 24 mai 2013 exclut "le paragraphe 2.1.1 de l'article 2 de l'accord qui crée tin cas de recours sui generis