Codes de loi français

Article Annexe I

autres opérations préliminaires nécessaires pour retirer les déchets qui ne sont pas visés par les procédés de recyclage, rapportée à la quantité de déchets (en masse) de cycles et d'engins de déplacement personnel non motorisés collectés séparément durant

Article 2

En cas d'évolution significative de l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité, qui nécessite une instruction complémentaire durant la période de validité de l'autorisation, les interventions correspondantes donnent lieu à une redevance calculée

Article 1

deux mois de la période éligible d'une des aides mentionnées par les articles 3-19,3-22 et suivants du décret du 30 mars 2020 susvisé ; 2° Elles ont subi une perte de chiffre d'affaires, calculée selon les modalités de l'article 3, d'au moins 50 % durant

Article Annexe IV

L'organisme agréé s'assure que les personnes effectuant les audits dans le secteur de la climatisation de véhicules, engins et matériels mentionnés à l'article R. 311-1 du code de la route ont déjà réalisé de tels audits durant l'année précédente ou ont

LEGIARTI000048897125

Les assurés mentionnés aux a, a bis, b, d et d bis de l'article 2 du décret du 7 mai 2007 susvisé pendant les périodes durant lesquelles ils perçoivent l'indemnité mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail. 4.

Article Annexe I c

à la défaillance Note 2 : on fait souvent référence à une dégradation en parlant d'usure (EN 13306 : avril 2001) Disponibilité : aptitude d'un bien à être en état d'accomplir une fonction requise dans des conditions données, à un instant donné ou durant

Article 8

Le bénéfice de cette disposition ne vaut que durant la période précédant l'application d'une norme européenne harmonisée ou agrément technique européen.

Article 7

. – Sont également prises en compte, pour la détermination du droit à pension et pour le calcul de la quotité de la pension, les périodes d'interruption ou de réduction d'activité durant lesquelles les agents ont bénéficié d'un congé de présence parentale

LEGIARTI000035269390

Les activités que vous dirigez ou avez dirigées durant les trois dernières années et qui ont bénéficié d'un financement par un organisme à but lucratif dont les activités, les techniques et les produits entrent dans le champ de l'objet du traitement dans

Article 18

effluents qui seront épandus ; - les doses maximales admissibles par type d'effluent, de sol et de culture en utilisant des références locales ou toute autre méthode équivalente ; - le calendrier prévisionnel d'épandage rappelant les périodes durant

Article 67-17

Durant une partie, un joueur peut s'absenter de son poste de jeu. La direction du casino fixe, dans son règlement intérieur, la durée maximale d'une telle absence.

Article 20

Bilan de fonctionnement du système d'assainissement Le ou les maîtres d'ouvrage du système d'assainissement rédigent en début d'année le bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement durant l'année précédente (station ou système de collecte

Article 13

Les établissements peuvent demander une attestation de consultation durant un délai de : -20 ans pour un crédit relevant du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation ainsi que pour l'octroi d'une autorisation de découvert remboursable

Article Annexe

De 3 à 7 ans : apprentissage C'est durant cette période que l'ensemble des enfants débute la scolarisation, pour la grande majorité dès 3 ans.

Article Annexe 7

prévu par la notice de l'appareil ; 6° Une non-conformité sur le plan de la sécurité mécanique ou électrique entraînant un risque grave et imminent ; 7° L'absence de lunettes mises à la disposition du public ; 8° L'absence d'un personnel qualifié durant

Article Annexe

Il est responsable, face à son supérieur hiérarchique, de l'étude technico-économique, en tout corps d'état ou dans une spécialité, du dossier qui lui est remis, depuis les premières mises au point durant la phase du montage du programme jusqu'à la clôture

Article A132-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 18

partielle. " 2° Pour l'application du 4° de l'article A. 132-8 aux engagements ne comportant pas de valeur de rachat, il est indiqué dans l'encadré mentionné à l'article L. 132-5-2 : Les engagements ne sont pas rachetables pendant [nombre d'années durant

Article L732-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

Sont affiliés à compter du 1er janvier 2003 et durant toute la période de perception de l'allocation de préretraite les titulaires de cette allocation mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant

Article R861-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 11

orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant

Article R214-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 73

En particulier, les sommes découlant de l'émission de ces obligations sont investies, conformément à la législation, dans des actifs qui, durant toute la période de validité des obligations, peuvent couvrir les créances résultant des obligations et qui