Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES PRODUCTEURS EN LAIT, BEURRE ET FROMAGES FERMIERS DU NORD (FDPN

Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE COOPERATIVE LAITIERE NEUVEGLISE, qui exerce une activité de collecte de lait

montant de 2 630 000 F ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'activité de la société anonyme, qui a acquis les terrains pour y exploiter une centrale d'enrobés, une centrale de graves-laitiers

yaourts surgelés, produits nouveaux ; que les ministres de la santé publique et de l'agriculture ont alors pris un arrêté interministériel du 29 juin 1978 qui a défini le yaourt comme un "produit laitier

enregistrée le 12 juillet 2001 au greffe du tribunal administratif de Caen, présentée par la SA GILLOT, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège de la société Laiterie

Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en fixant pour les animaux de race caprine, dont la valeur peut être appréciée plus aisément en raison du caractère principalement laitier

l'étiquetage des produits alimentaires à base de soja enrichis en calcium une mention supplémentaire déconseillant la consommation de ces produits en association avec une forte consommation de produits laitiers

EXPOSÉ DE L'AFFAIRE La société EUPRAL prétendant avoir le statut d'agent commercial depuis le premier novembre 2000 de la société EUROPAFROM, qui a pour activité le commerce de gros de produits laitiers

[H] [E] a soutenu qu'il avait été convenu qu'il paierait la totalité des impôts fonciers en guise de fermage et que les difficultés familiales lui avaient fait perdre les quotas laitiers.

SILOR- SOCIÉTÉ INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE PRODUITS LAITIERS DE L'ORLÉANAIS, agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié en cette qualité au siège social : 440 rue de l'Orme

né le 04 Décembre 1936 à LA TRINITE DES LAITIERS (61230) Actuellement hospitalisé au C. P.

auprès de ses adhérents et de transformation de ce lait en fromage de Cantal et produits dérivés ; qu'elle a demandé, au titre des années 2003, 2004 et 2005, le bénéfice de l'exonération de la taxe foncière

premier alinéa, du règlement (C.E.E.) n° 857/84 qui s'engage à abandonner de façon complète et définitive la commercialisation, entendue au sens de livraison à une entreprise, ou la vente directe, de lait

Laith Arkan et Rakn Eddine Ahmed Lafi, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de les prendre

dommages et intérêts, outre des intérêts, l'arrêt retient qu'il ne démontre aucunement avoir informé la société Union des coopératives agricoles évolution de la naissance des veaux Liégeoise, Lampaul, Laitier

[V] [NZ] du contrôleur laitier qui se rendait chaque mois sur l'exploitation ; si les consorts [RW] ajoutent que [D] et [P] [RW] étaient présents sur l'exploitation durant la 1ère période, [P], membre

la rigole principale, puis, séparée du laitier s'écoulant par la rigole fonte dans des poches tonneaux (wagons à fonte) placés sous le plancher de coulée, une coulée durant environ deux heures trente,

E... en tant qu'agent de pesées, classe 1, niveau 1 de la convention collective nationale du contrôle laitier du 6 septembre 2002, est notamment de : "- contacts par téléphone avec les éleveurs pour prendre