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Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Le Prado, avocat des époux Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la

Source officielle

civ3

6137228bcd580146773fe46e

Cassation

14 juin 1995

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mlle Z..., de Me Blondel

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civ3

6137228bcd580146773fe49f

Cassation

20 juin 1995

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Foussard, avocat de l'OPAC de Paris, de la SCP Monod, avocat de M.

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civ3

6137228ccd580146773fe4e3

Cassation

19 décembre 1995

Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux Y..., de la SCP Richard

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civ3

6137228dcd580146773fe595

Cassation

22 novembre 1995

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M.

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civ3

6137228ecd580146773fe663

Cassation

22 novembre 1995

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Hemery, avocat de M.

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civ3

6137226ecd580146773fcebe

Cassation

16 mai 1995

Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Odent, avocat de la RATP, les conclusions de M.

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civ3

61372292cd580146773fe9ab

Cassation

13 décembre 1995

Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X..., de Me Odent, avocat de la société

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civ3

61372293cd580146773fea81

Cassation

19 décembre 1995

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de M.

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civ3

61372294cd580146773feb5c

Cassation

19 décembre 1995

Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de Mme X..., de Me Le Prado, avocat

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civ3

61372298cd580146773fee25

Cassation

19 décembre 1995

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Foussard, avocat de la société civile immobilière (SCI) Panoramarne

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civ3

61372298cd580146773fee5c

Cassation

22 novembre 1995

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Cossa, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie de la Guyane, de

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civ3

61372299cd580146773feee1

Cassation

20 décembre 1995

Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de M.

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civ3

61372299cd580146773feee2

Cassation

19 décembre 1995

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M.

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civ3

61372299cd580146773feeee

Cassation

19 décembre 1995

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts X.

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civ3

6137229acd580146773fefb3

Cassation

13 décembre 1995

Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Monod, avocat de la société Simco, de Me Baraduc-Benabent

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civ3

6137229acd580146773fefc9

Cassation

10 janvier 1996

Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme

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civ3

6137229acd580146773ff052

Cassation

22 novembre 1995

Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Z..., de

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civ3

6137229ccd580146773ff170

Cassation

15 mai 1996

Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Blanc, avocat de M.

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civ3

6137229dcd580146773ff23e

Cassation

6 mai 1996

Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Bonnardel et fils, de Me Capron, avocat de

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