des stipulations mentionnées à l'alinéa précédent et rendre obligatoires, dans les contrats privés, certaines clauses des cahiers des prescriptions communes d'exploitation de chauffage relatives aux marchés

sur appel d'offres ; que ces marchés restent régis par les dispositions du code des marchés publics, notamment de ses articles 2 et 340, dans leur rédaction en vigueur à la date de l'appel d'offre ; qu'ainsi

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Poitiers ; par les moyens que l'article 312 bis du code des marchés publics permet la passation de marchés négociés sans mise en concurrence préalable ; que les conditions exigées étaient réunies en l'espèce

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provision, à la société Calédonienne de services publics une somme de 80 000 000 F CFP à valoir sur l'indemnité qui lui est due en paiement des prestations assurées par ladite société en exécution du marché

affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie, le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget pour l'application de l'article 55 du code des marchés

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application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de décisions et actes de l'université Henri Poincaré de Nancy relatifs à la passation d'un marché

X... soutient que l'application de la loi n° 67-467 du 17 juin 1967 sur l'attribution des marchés "n'a pas été notifiée par le tribunal administratif", ce moyen n'est pas assorti des précisions suffisantes

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juin 1996 du tribunal administratif de Rennes, ensemble les décisions du 1er juin 1993 par lesquelles la commission d'appel d'offres d'Ille-et-Vilaine a rejeté l'offre desdites sociétés relative au marché

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une présomption qu'un produit réglementé, régulièrement mis sur le marché et connu de l'autorité compétente n'est pas un médicament lorsqu'il n'a pas été soumis par cette dernière à une telle procédure

parts de marché au plan national a en lui-même pour objet ou peut avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur le marché ; qu'en l'état de ces constatations et

de distribution permettant l’utilisation opérationnelle des cubitainers ; les pièces produites par Pacific Industrie font apparaître l’acquisition de deux manchettes seulement, alors que le marché concerne

l'exposante aux motifs que celle-ci reconnaissait avoir porté un coup de règle à son supérieur hiérarchique en riposte à une agression de ce dernier, ces faits de violence étant de nature à nuire à la bonne marche