toute hypothèse sans incidence sur la validité de l'appel interjeté par l'association Cegi-Haugar, aucune notion d'indivisibilité n'existant en la circonstance alors que chacune des deux personnes morales

prévenus pour le dommage que leur avait causé le délit que ceux-ci avaient commis ; "alors, d'une part, que, lorsque le prévenu a répondu d'une infraction en sa qualité de dirigeant d'une personne morale

volontaires sur la personne de son épouse, Françoise X..., l'arrêt attaqué a débouté la partie civile de sa demande d'expertise et a limité à 4 000 francs le montant de la réparation de son préjudice moral

X... a fait valoir que le processus de harcèlement moral qu'il avait subi était notamment caractérisé par les pressions exercées sous forme d'un chantage au maintien de l'embauche de la part de M.

moral invoqué résultait des contraintes subies par les consorts [P] du fait de l'inachèvement des travaux ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le préjudice moral invoqué par les consorts

La salariée fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour le harcèlement moral subi, alors « que la portée de la cassation est déterminée

à payer aux acquéreurs la somme de 15 597,18 euros au titre de la restitution du prix de vente, avec capitalisation des intérêts, à payer à chacun d'eux la somme de 1 300 euros au titre du préjudice moral

;il a relaxé la société Active concept inovation, alors que l'infraction de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur du véhicule peut être reprochée à la personne morale

des articles 350, 351 et 352 du Code de procédure pénale ; "en ce que, statuant sur la demande du conseil de l'accusé tendant à ce que soient posées des questions subsidiaires relatives aux coups mortels

Il demande 1 000 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral. Réponse de la Cour 4.

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de fusion de sociétés donnant lieu à la formation d'une personne morale nouvelle, l'obligation

ou affectif pouvait obliger Mme X... à assumer la charge du recours dirigé contre son fils, aurait dû rechercher si cet impératif, fut-il purement moral, ne la conduirait pas à prendre en charge le recours

juridiction qui a rendu le jugement de transmettre au greffe de la cour d'appel le dossier de l'affaire avec la copie de la déclaration d'appel et du pouvoir annexé en cas de représentation d'une personne morale

conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 621-5 du Code de commerce ; 2 / que seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective d'une personne morale

pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 septembre 2004), que Christian X..., salarié de la société Creyf's intérim, a été victime, sur le lieu du travail, d'un malaise mortel

et Y... ont alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme "pour jours de mandat perdus au titre des convocations sur mandat électif" et en réparation de leur préjudice moral

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 2001) d'avoir débouté le salarié de ses demandes alors, selon le moyen : 1 / qu'en présence d'une unité économique et sociale comprenant une personne morale

arrêt attaqué (Metz, 18 février 2015), que Mme [X] a été engagée par la société Immobilière de la Poste le 17 septembre 2007 en qualité d'assistante ; qu'invoquant des faits de harcèlement moral