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169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT INSTITUES POUR CONNAITRE DES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE PATRONS

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soc

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Cassation

14 juin 1973

DISPOSITION GENERALE ET QUE LA DEROGATION DE L'ARTICLE 4 AUX ARTICLES 2 ET 3 DE L'ARRETE PORTE SUR UN AUTRE POINT, ET QUE, D'AUTRE PART, CET ABATTEMENT A POUR JUSTIFICATION LA CHARGE QUE REPRESENTE POUR LE PATRON

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soc

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Cassation

12 mai 1977

TIERS A SON EGARD ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'AIDE BENEVOLE QU'AVAIT APPORTE AFONSO EN PLACANT LA BENNE EN POSITION HAUTE NE L'AVAIT PAS MIS POUR TOUTE LA DUREE DE LA REPARATION A L'EGARD DU PATRON

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soc

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Cassation

18 juin 1981

ATTENDAIT SON PATRON AVANT QUE L'INTERVENTION CHIRURGICALE A LAQUELLE IL DEVAIT PARTICIPER N'AIT DEBUTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA CLINIQUE

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soc

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Cassation

16 février 1987

l'exemple à ses camarades de travail ; Attendu, cependant, que pour priver un salarié, depuis vingt ans au service du même employeur et ayant bénéficié d'une réelle liberté dans ses relations avec son patron

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Procédures collectives

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T. Judiciaire

8 octobre 2024

du 08 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame UGOLINI, Vice-Présidente ASSESSEURS : Madame POTIER, Vice Présidente Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente GREFFIER : Madame PATENNE

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soc

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Cassation

27 juin 2007

Y... dans un rapport de subordination de "patron" à employé, a pu en déduire l'existence d'un contrat de travail ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

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Cassation

10 mai 1989

Bayet, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le

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Cassation

9 octobre 1989

Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard conseillers de la chambre, Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent

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Cassation

11 octobre 1989

remplacement du président empêché, Pelletier conseiller rapporteur, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, de Mordant de Massiac conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Patin

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Cassation

17 janvier 1990

Galand avocat général, Mme Patin greffier de chambre En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

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Cassation

23 octobre 1989

Libouban avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

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Cassation

18 avril 1989

Lecocq avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

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Cassation

20 décembre 1988

Robert avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

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6137252ccd5801467741b94a

Cassation

14 novembre 1989

Perfetti avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

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61372531cd5801467741bbb6

Cassation

29 janvier 1990

Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

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61372533cd5801467741bcdd

Cassation

6 mars 1990

Galand avocat général, Mme Patin greffier de chambre.

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Cassation

13 juin 1989

Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

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61372535cd5801467741bdd4

Cassation

14 février 1990

Lecocq avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

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61372535cd5801467741bdd6

Cassation

14 février 1990

Lecocq avocat général, Mme Patin greffier de chambre.

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