Le texte fourni est incomplet et ne permet pas de déterminer la solution définitive retenue par la cour.

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Joseph X... à verser la somme de 46 310,96 euros à la société civile professionnelle Aubry-Marais-Perez-Bossu

livre II du Code du travail, la réglementation relative au repos et congés participe bien à l'aménagement de la durée du travail des salariés; et que seule la remise d'un exemplaire du procès-verbal permet

livre II du Code du travail, la réglementation relative au repos et congés participe bien à l'aménagement de la durée du travail des salariés; et que seule la remise d'un exemplaire du procès-verbal permet

Yves X..., demeurant 7, rue carnot, 92300 Levallois Perret, en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale économique et financière), au profit

beaucoup plus favorable que l'indemnité légale de droit commun prévue par l'article L. 122-4 du Code du travail, de 1/10e de mois de salaire par année d'ancienneté, même si l'accord de mensualisation permet

, selon le moyen, que la circonstance que les faits découverts dans le cadre de l'exécution d'une commission rogatoire se rapportent à des infractions non visées dans le réquisitoire introductif ne permet

conventionnelle des intérêts ne saurait être assimilée à une indemnité prohibée au sens de l'article L. 312-23 du code de la consommation ; que loin de constituer une indemnité, l'anatocisme conventionnel permet

fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que la mise à pied conservatoire ne constituait pas une sanction disciplinaire alors, selon le moyen, que la mise à pied conservatoire permet

examen de la proportionnalité de cette mesure, la cour d'appel a méconnu l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que, en ce qu'elle ne permet

accessible, les juridictions ont reconnu qu'une page Facebook publique était dans le domaine public ; qu'ainsi, la publication de comptes simplifiés sur la page Facebook publique du syndicat anti-précarité permet

propriété, à raison de l'utilité publique, que si l'atteinte répond à un besoin qui doit être satisfait dans un délai raisonnable ; que par suite, la notification de l'ordonnance d'expropriation, qui permet

un caractère irrésistible et extérieur ; que le paiement des cotisations dans le délai d'un mois imposé par la mise en demeure, qui n'est pas le point de départ de l'exigibilité des cotisations, ne permet

[employée à temps plein] permet d'envisager qu'elle puisse reprendre son travail en mi-temps thérapeutique à l'issue de la période d'arrêt maladie prescrite ce jour », soit le 16 septembre 2010, qu'il

pouvait être prise en compte ; que faute de ce faire, ils ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1235 ancien (1302 nouveau), 1289 ancien (1347 nouveau) du Code civil ; 2°/ que ne permet

ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens doit en informer immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République ou le juge d'instruction ; que cette exigence de célérité, en ce qu'elle permet

méconnus ; 2°/ que les questions posées n°1, 5 ,8 et 10 modifient la date des faits par rapport à la période de prévention figurant dans l'ordonnance de mise en accusation, sans que le procès-verbal permette

physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette

l'absence de violence, contrainte, menace ou surprise ; qu'en se fondant, pour caractériser la violence, la contrainte ou la surprise, sur l'âge et l'ignorance des victimes, alors que cet élément, s'il permet

La Bodega dont le gérant était son mari, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de vérifier la légalité de la décision attaquée ; "et alors que l'article 434 du Code pénal ne permet