Judiciaire de PARIS - RG n° 22/08956 APPELANTE : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Renaud LE GUNEHEC de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque

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ROCHEFORT APPELANTS : Monsieur [G] [E] né le 07 janvier 1948 à [Localité 4] (28) [Adresse 2] Madame [W] [A] [I] [F] épouse [E] née le 23 mars 1950 à [Localité 5] (76) [Adresse 2] ayant tous

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Philippe Y..., domiciliés tous deux [...] , 3°/ Mme Claire Z..., veuve Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2017 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le

Philippe ALLARD, Président de chambre, président, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Marie-Claude XIVECAS.

Philippe ALLARD.

Philippe ALLARD.

Rôle N° RG 18/01348 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BB2PL [P] [K] [Z] [V] C/ [Y] [T] [J] [X] ÉPOUSE [T] épouse [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean philippe

: E 435 Maître Jean Y... ... 75016 PARIS représenté par la SCP ARNAUDY ET BAECHLIN, avoués à la Cour assisté de Me Stéphanie BACH, avocat au barreau de PARIS, toque : P 499 SCP PETIT RONZEAU

Par des mémoires, enregistrés les 16 juin et 18 août 2023, la commune de Tassin-la-Demi-Lune, représentée par la SELARL cabinet d'avocats Philippe Petit et associés, conclut au rejet de la requête et à

audit siège immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 412 391 104 17/19 avenue de la métallurgie 93210 SAINT DENIS LA PLAINE représentée par Me Cyril de LA FARE, avocat au barreau de PARIS, toque

: P0125) INTIMEE SARL KP [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Patrick BETTAN de la AARPI AARPI DES DEUX PALAIS (avocat au barreau de PARIS, toque : L0078) Ayant pour avocat Me