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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2411243_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
a transmis au collège de médecins le rapport médical.
Source officielle9ème chambre
DTA_2412407_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
qui a émis l’avis ont été désignés par le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et que le médecin ayant rédigé le rapport médical n’a pas siégé au sein du collège
Source officielle1ère chambre
DTA_2300177_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
a transmis au collège de médecins le rapport médical. () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301106_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01669_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. () / L'avis est rendu par le collège dans
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2313824_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
des médecins de l'OFII et d'apporter les éléments permettant l'identification du médecin qui a rédigé le rapport et par suite, le contrôle de la régularité de la composition du collège de médecins ;
Source officielle7ème Chambre
DTA_2212899_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis est rendu par le collège dans un
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00523_20250228
28 février 2025
28 février 2025
de médecins de l'OFII ; - le préfet n'établit pas que le médecin ayant rédigé le rapport n'aurait pas siégé au sein du collège de médecins de l'OFII ; - la décision viole l'article L. 212-3 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402125_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis est rendu par le collège dans un
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103103_20230210
10 février 2023
10 février 2023
membres du collège ". 7.
Source officielleChambre référés
678175326d34da2cbdcda75c
10 janvier 2025
10 janvier 2025
RE F E R E N° Du 10 Janvier 2025 N° RG 24/00474 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LBHO 56E c par le RPVA le à Me Aurélie CARFANTAN-MOUZIN, Me Marie-caroline CLAEYS, Me Sébastien COLLET, Me Laura LUET
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163de15e9a173d6d859cbde
1 juillet 2010
1 juillet 2010
11398 Décision déférée : Ordonnance rendue le 27 Janvier 2009 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de PARIS Nature de la décision : Contradictoire Nous, Colette
Source officielleCour d'Appel
6253c987bd3db21cbdd88967
3 octobre 2006
3 octobre 2006
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Colette Y..., présidente, Madame Christine FAVEREAU, conseillère, Madame Catherine BOLTEAU-SERRE,
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cb8a
27 octobre 2008
27 octobre 2008
qualité audit siège Chemin des Combes 26540 MOURS SAINT EUSEBE représentée par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour INTIMES : 1- Monsieur Jean-Bernard X... ... 26260 ARTHEMONAY 2- Madame Colette
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02003
2 novembre 2016
2 novembre 2016
C..., gérant de la société Hôtel Le Collet, le 8 août suivant; Si M.
Source officielle1ère Chambre civile
6268dd58b6a90a057d2a5a2a
26 avril 2022
26 avril 2022
GUIGUESSON, président, et Mme COLLET, greffier * * * EXPOSE DU LITIGE Le 19 janvier 2016, Monsieur [K], négociateur de la société HRI exerçant sous l'enseigne ESPACE IMMO, a fait visité à Monsieur
Source officielle1re chambre civile
668397ee8da90185712ea42b
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Le collège estime que l'hospitalisation n'apparaît plus médicalement justifiée.
Source officielleciv1
60794bf99ba5988459c445a1
31 mars 1981
31 mars 1981
INVOLONTAIRE AVEC SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ; QU'ULTERIEUREMENT, IL A SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE ZURICH, UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE APRES AVOIR SIGNE UNE PROPOSITION D'ASSURANCE REDIGEE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02914
29 novembre 2017
29 novembre 2017
d'instruction, y compris en confrontation avec l'accusé et encore à l'audience de la cour d'assises ; - le fait que, Stéphanie F... ait révélé les faits avec réticence d'abord à des cousines (B... et Régine
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2303605_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier, et notamment du certificat médical rédigé par son médecin traitant le 7 février 2023, que la condition médicale générale de M.
Source officiellePage 76 sur 726