Le 15 mars 2018, le bailleur a assigné les locataires en résiliation judiciaire du bail commercial. 4.

La locataire fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail au 30 juin 2020 et de la condamner à payer aux bailleurs une indemnité d'occupation

Mme [O], la cour a retenu que le contrat d'architecte qui les liait était conclu sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt, lequel n'avait été obtenu qu'en 2020, soit postérieurement à la résiliation

La banque fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'a pas respecté les conditions légales de résiliation d'un concours bancaire, de prononcer la nullité de la résiliation de l'ouverture de crédit et de la

premier lieu sur le bien-fondé de la demande de résiliation avant d'analyser, dans le cas contraire, le licenciement ; Attendu qu'il appartient au salarié qui sollicite la résiliation judiciaire de son

que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir déboutée de l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen, que seule une démission du salarié permet de lui imputer la résiliation

[T], en qualité de liquidateur de la SAS CAR, de rejeter ses demandes en résiliation du bail et paiement des loyers, indemnité d'occupation et dommages et intérêts ; Mais attendu qu'ayant,

du bail, la bailleresse soutient qu'à ce jour les travaux que le jugement mixte du 25 septembre 2014, sursoyant à statuer sur la demande de résiliation judiciaire du bail qu'il a présentée, a enjoint

, d'indemnité de jouissance après la résiliation et jusqu'à la restitution du matériel, au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation avec intérêts au taux conventionnel et par application de l'article

Y... a assigné la société bailleresse aux fins de voir prononcer la nullité du commandement, la société ABCCD sollicitant reconventionnellement la résiliation du bail ; Attendu que M.

l'avoir condamnée à payer à la société FEB la somme de 10 118, 25 euros correspondant aux loyers payés depuis l'immobilisation du véhicule et à la garantir de sa condamnation à payer une indemnité de résiliation

Ayant constaté que l'article 8.2. du contrat stipulait : « Si la résiliation intervient à l'initiative de C... I..., C...

lorsque le bailleur a indiqué dans le commandement qu'il entendait se prévaloir de l'acquisition de la clause résolutoire, en cas de persistance de l'infraction, à l'expiration du délai d'un mois, la résiliation

statuant en référé sur un commandement du 10 octobre 1988, a constaté l'acquisition de la clause résolutoire et de déclarer, en conséquence, que ce commandement ne pouvait produire aucun effet sur la résiliation

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en cours de procédure, le 24 avril 2001, le salarié a informé la société de

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 21 avril 2015, afin qu'elle prononce la résiliation judiciaire de son contrat de travail et condamne son employeur à lui verser diverses sommes au titre

Par lettre du 14 novembre 2019, la société Triballat a notifié à la société Lowe la résiliation du contrat de 2010, avec effet au 31 mars 2020. 4.

lequel le tribunal administratif de Paris a condamné la ville d'Elancourt à lui verser une indemnité de 20 000 F qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice résultant pour elle de la résiliation