Véritable extorsion, nous l'avons dit, nous le répétons. Quant à imaginer que le rapiat rapace ait seulement répondu aux courriers de ses victimes.

par Mme Odette X..., demeurant ... 02140 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision du ministre de la défense en date du 23 octobre 1985 refusant de lui accorder la pension de réversion

de La Poste, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 1996 par un arrêté du 22 avril 1996 ; qu'à la suite de son décès, survenu le 21 février 2004, une pension de réversion

Nous nous déclarerons donc incompétent pour traiter du présent litige et renverrons les parties dans une première étape devant le conseil des prud'hommes de [Localité 1].

HOLDING CPLUS CIE, Que le représentant de HOLDING CPLUS CIE, a informé, par courriel du 20 mai 2022, que sa société avait reçu une somme de 4 200 € et qu'il ne savait à quoi cela correspondait : « Nous revenons

Par ces motifs, Vu l'exécution du jugement dont appel telle qu'aménagée par l'ordonnance du Premier Président de la cour d'appel en date du 23 février 2022, Rejetons la demande de radiation de l'affaire

Nous relevons que la partie demanderesse justifie du fondement de ses demandes et du calcul des montants réclamés.

PAR CES MOTIFS Nous, Juge des référés, Rejetons l'exception d'incompétence et nous nous déclarons compétent ; Recevons la SOCIÉTÉ D'APPROVISIONNEMENT ET DE VENTES D'ENERGIE ([F]) en sa demande ; Ordonnons

contradictoire, mise à disposition et susceptible d'appel avec le jugement statuant sur le fond, DÉCLARONS le tribunal judiciaire compétent dans la présente procédure avec représentation obligatoire ; REJETONS

Nous relevons l'absence de toute contestation ou remarque de la part de la SAS HOUTA RHONE qui pouvait prendre connaissance de l'assignation en l'étude du commissaire de justice instrumentaire.

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire REJETONS la demande de [M] [F] [I] [E] d'ordonner le sursis à statuer

en état statuant publiquement, par ordonnance mise à la disposition au greffe, contradictoirement et susceptible d'appel dans les conditions prévues par l'article 795 du Code de procédure civile, RECEVONS

conseiller de la mise en état, Ordonnons le sursis à statuer jusqu'à la décision du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse saisi en annulation de la vente du bien immobilier sis [Adresse 5], Rejetons

[M], REJETONS la demande de sursis à statuer formée par M.

PAR CES MOTIFS Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, REJETONS la fin de non-recevoir soulevée par

Sur ce, Sur la recevabilité Nous relevons que Groupe BMF et Foncière BMF ont contracté un contrat d'intervention avec HOMUNITY et SASU CAP IMMO 318 le 4 novembre 2021 et que Groupe BMF a souscrit un

MOTIFS LE JUGE DE LA MISE EN ETAT, Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; REJETONS

Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, Nous déclarons incompétent au profit du premier président de la cour d'appel pour connaître d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire, Rejetons