attaqué (Paris, 4 juin 2002) que la Société nancéienne Varin Bernier (SNVB), le Crédit lyonnais, la Banque populaire de Lorraine et la Banque nationale de Paris-Paribas, ont exercé des poursuites de saisie

et des saisies de droits d'associés et de valeurs mobilières pratiquées le 22 décembre 2003 à l'encontre des sociétés X...

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 septembre 2005), que sur des poursuites de saisie

saisie attribution sur le compte de M.

E... fait grief à l'arrêt de déclarer mal fondé son pourvoi immédiat et de rejeter les observations qu'il a formulées, alors selon le moyen, 1°/ qu'une cour d'appel, saisie d'un pourvoi immédiat contre

[P], [N] et [Y] [V] (les consorts [V]) ont été autorisés par un tribunal d'instance à pratiquer une saisie sur les rémunérations du travail de M.

un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à procéder à une visite et des saisies

une procédure d'exécution forcée diligentée par le créancier sur le fondement du contrat argué de nullité ; que la banque, sur le fondement d'un contrat de cautionnement hypothécaire, a procédé à la saisie

jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal de grande instance de Grasse, 19 décembre 2002), que la société Banque nationale de Paris Paribas Suisse (la banque) a exercé des poursuites de saisie

cassation d'une ordonnance rendue le 14 mai 1990 par le président du tribunal de grande instance de Saintes qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies

X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'elle avait fait procéder, ainsi qu'elle le faisait valoir dans ses conclusions, à une saisie-attribution sur les comptes bancaires ouverts par l'intéressé

Arcadi Z... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales impose que chaque visite soit

suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit foncier de France, dont les siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1996 par le tribunal de grande instance de Melun (section saisie

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance doit faire la preuve par elle-même de sa régularité ; que l'indication par le

le président du tribunal de grande instance d'Evry a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

et de la taxe à la valeur ajoutée ; Sur le premier moyen des deux pourvois : Attendu que la SA Charton SIC et la SA CIV International font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie

et de la taxe à la valeur ajoutée ; Sur le premier moyen des deux pourvois : Attendu que la SA Charton SIC et la SA CIV International font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie

président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

et de la taxe à la valeur ajoutée ; Sur le premier moyen des deux pourvois : Attendu que la SA Charton SIC et la SA CIV International font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie

l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à interprétation du dispositif d'un précédent jugement définitif relativement à l'étendue des confiscations prononcées ; "aux motifs qu'une juridiction saisie