l'établissement en cet état ne pouvait qu'être provisoire ; que la locataire qui avait, selon les termes du bail, loué les lieux à destination de "l'exploitation du fonds de commerce d'hôtel-restaurant pension bar

Claude Y..., demeurant 55800 Mogneville, en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1995 par le tribunal d'instance de Bar-le-Duc, en matière électorale, au profit de M.

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 avril 2026 Affaire : SARL AD FERMETURES Fabrication négoce et installation de menuiseries aluminium

a rejeté l'exception de nullité de la procédure fiscale pour absence de débat oral et contradictoire ; "aux motifs que Daniel X... fait valoir que, poursuivi en sa qualité de gérant de fait de la SARL

que ladite infraction n'aurait pas été relevée par les inspecteurs des Impôts lors du contrôle fiscal ni même visée par l'Administration dans sa plainte du 2 janvier 1998 ; que la comptabilité de la SARL

Sur le rapport de Mme Hairon, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de MM.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme veuve Y..., qui était à la fois propriétaire d'un fonds de commerce de café bar et

[C], ès qualités, de la société Montravers Yang Ting, ès qualités, de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de l'établissement Landesbank Saar, après débats en l'audience publique du 7 septembre

Représentée par Me Florence BARRE AUJOULAT, (TOQUE 01) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉES : Madame E... K... [...] [...] S.C.I. PAPAYE [...] [...]

Monsieur [Z] [O], gérant de la société ENVEL'IMPRIM SARL, par acte du même jour, s'est porté caution solidaire du prêt pour un montant de 60.000,00 €.

l'ordonnance d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que les conséquences de l'exécution provisoire, en cas d'appel, doivent être appréciées au regard de la situation du débiteur ; qu'en déboutant la SARL

Jean Paul Z... et de Mlle Christine X..., 13 rue principale à Bretennières (Côte d'or), dans le même immeuble 13 rue principale à Bretennières, les locaux professionnels des SARL Financière Jolimat et

Jean Paul Z... et de Mlle Christine X..., 13 rue principale à Bretennières (Côte d'or), dans le même immeuble 13 rue principale à Bretennières, les locaux professionnels des SARL Financière Jolimat et

Le Métropole et de la SA Le Métropole, le Tribunal a arrêté le plan de cession des entreprises au profit de la SARL Moitrier; qu'appel de cette décision a été interjeté par M.

X..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant de la SA SGP Selin et de la SARL EDO, fait grief à l'arrêt de la confirmation de l'ordonnance du 3 juillet 1998 alors, selon le moyen, que

elle l'a fait, après avoir constaté la mésentente entre les associés, et sans caractériser l'existence d'une faute dans l'exercice de son droit s'agir en sollicitant la dissolution en justice de la SARL

X... de ce qu'il reprend l'instance en qualité de liquidateur de la SARL ALMTP ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 septembre 2004), que M.

9 avenue Paul Verlaine à Grenoble, susceptibles d'être occupés par la SARL Auto espace et (ou) la société PDJ comercio auto LDA et (ou) la société Auto Jacques comercio auto unipessoal LDA et (ou) la