octobre 1988, le créancier des loyers impayés était en mesure de subroger utilement la caution dans ses droits et actions au cas où il n'y avait pas renoncé; et alors, d'autre part, et précisément, que ne tire

pu en être affectée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de nullité tirée

clinique de la victime ne permet pas de les pratiquer, les examens complémentaires ne peuvent être écartés que s'il est établi qu'à raison de l'état clinique de la victime, aucune conclusion ne pourra être tirée

ayant annulé la procédure pour un vice de forme non imputable au demandeur, sans examen de la recevabilité ni, a fortiori, du bien fondé de cette demande ; qu'en faisant droit à la fin de non-recevoir tirée

. ; que, par jugement du mai 1995, le tribunal de grande instance de Marseille a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription, dit que l'appartement de Marseille devait être exclu de l'actif

des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ; que le juge doit alors indiquer les éléments de comparaison sur lesquels il s'est fondé, de même qu'il doit s'expliquer sur les conclusions qu'il tire

CAF fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que cette juridiction ne pouvait rejeter l'exception d'incompétence soulevée dès l'origine par la Caisse et tirée

cause être effectué à l'audience du tribunal de commerce se prononçant sur l'application au dirigeant social de sanctions personnelles ; qu'en écartant l'exception de nullité soulevée par M. de X... tirée

Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu que la société Esso et la société Spapa font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non recevoir tirée

requête, doit examiner si la mesure qui a été ordonnée se heurte ou non à une contestation sérieuse ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur la portée de la contestation soulevée par la Cave de Cocumont, tirée

première branche : Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent soulever d'office la fin de non-recevoir tirée

régulières et de l'avoir condamnée à payer à ABCI la somme de 30 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi : 1 / que la fin de non recevoir tirée

deuxième et troisième branches : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que l'administration a l'obligation de procéder à des comparaisons tirées

Mme X... a interjeté appel de cette seconde décision ; Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable : Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée

désignation d'un conciliateur en application de l'article L. 351-2 du Code rural, la cour d'appel, qui était tenue de relever d'office, en raison de son caractère d'ordre public, la fin de non-recevoir tirée

jugement du 6 janvier 2015 et ainsi méconnu les articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil ; 2°/ que la contrariété de jugements peut être invoquée lorsque la fin de non-recevoir tirée

plus recevables à invoquer l'irrecevabilité de l'appel après le dessaisissement du conseiller de la mise en état, l'article 930-1 du même code impose au juge de relever d'office la fin de non-recevoir tirée

M. et Mme [I] font grief à l'arrêt de les débouter de leur fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la banque et de refuser en conséquence d'annuler les actes d'exécution diligentés