sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement de Colombelles, dont le siège est [...] , 2°/ au Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement de Verson

contrat du 3 octobre 2011 dont il n'était ainsi pas établi que la salariée l'avait signé et accepté, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa version

l'article 1128 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles L. 6312-5, R. 6312-37 et R. 6312-42 du code de la santé publique dans leur version

trajet entre son domicile et son lieu habituel de travail et de rejeter ses demandes en leur entier, alors « qu'il résulte des articles L. 2143-17, L. 2315-3 et L. 2325-7 du code du travail, dans leur version

aux termes d'une citation directe du 19 septembre 2018 ; que si cette citation énonce (page 9) que le département des Côtes-d'Armor, conformément à l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881, dans sa version

dispositions obligatoires minimales des règlements intérieurs des clubs de football professionnel posées au règlement intérieur type figurant en annexe à la charte du football professionnel, dans sa version

plus importuner son épouse ; qu'en revanche, en l'absence de tout témoin des faits, l'attestation produite pour la première fois devant la Cour par Jean-Pierre Y... pour tenter de faire prévaloir sa version

l'intermédiaire de la carte bancaire avec laquelle il avait réglé le restaurateur ; que ce dernier, entendu dans un procès-verbal le 18 octobre 2001, nia toute implication dans l'accrochage ; qu'il maintient sa version

ses propres constatations et qui a fait peser la charge de la preuve des heures supplémentaires sur le seul salarié, a violé les articles L. 3171-4 du code du travail et 1315 du code civil, dans sa version

garantie extrinsèque d'achèvement et, en toute hypothèse, ne préjugeaient en rien des perspectives de réussite de ce moyen procédural, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa version

qu'un tel coefficient ne figurait pas dans la décision initialement notifiée par la caisse et n'a jamais été notifié aux parties, la cour d'appel a violé les articles L. 143-1, L. 143-10, dans leur version

le licenciement était envisagé deux points au titre des qualités professionnelles, sans méconnaître les exigences de la loi, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-5 du code du travail, dans sa version

le licenciement était envisagé deux points au titre des qualités professionnelles, sans méconnaître les exigences de la loi, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-5 du code du travail, dans sa version

le licenciement était envisagé deux points au titre des qualités professionnelles, sans méconnaître les exigences de la loi, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-5 du code du travail, dans sa version

de l'absence de poste disponible, à l'époque du licenciement, en leur sein et, partant, de l'impossibilité de reclassement du salarié, violant ainsi l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version

grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'indemnisation de son préjudice de jouissance et de remboursement des loyers, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version

prescrivant conformément aux dispositions de l'article 2224 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil par fausse application et l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa version

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à inopposabilité de la décision attributive de rente, alors « que selon l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable