Par courrier du 20 avril 2001 les époux Y... ont accepté cette offre au prix de 1.300.000 francs avec la précision qu'ils sollicitaient un prêt bancaire.

des sommes dues au titre du prêt n° [...] apparaît justifiée et sera confirmée ; qu'il convient d'observer que les époux Z... ont reconnu, en signant le contrat de prêt, les dates de réception et d'acceptation

La bailleresse fait grief à l'arrêt de déclarer la vente parfaite à l'égard de la locataire par l'acceptation de l'offre de vente et de dire que le jugement vaut vente et sera publié, alors « que l'article

délai de six mois à compter de l'acceptation ; que Madame X... a accepté cette offre, sans faire précéder sa signature de la mention de la date que toutefois par lettre en date du 15 novembre 2003 l'étude

réelles diligentées par lui étaient justifiées, - constater que par acte du 7 octobre 2002, la SCI X... a accepté ces offres aux conditions et charges de l'offrant, - en conséquence, constater que les

[T] en lui indiquant que sa cliente confirmait l'acceptation de l'offre de vente et qu'elle avait obtenu un accord pour un financement.

prive d'un intérêt à agir en responsabilité contractuelle ; que l'action en responsabilité est, de toute façon, prescrite puisque le délai de prescription commence à courir à compter de la date d'acceptation

E A et Mme A n'ont pas respecté les obligations auxquelles ils avait consenti lors de l'acceptation de l'offre de prise en charge de l'OFII, en particulier qu'ils justifient pas des raisons pour lesquelles

Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est sans effet.

de prêt, un délai de réflexion de 10 jours avant l'acceptation de l'offre ; qu'est encourue la déchéance des intérêts conventionnels, la créance n'étant de ce fait ni certaine ni liquide ; qu'il en est

Le 6 septembre 2010, la SCI Acte 2 a accepté l'offre de prêt.

Enfin, Par application de l'article L. 312-19 du code de la consommation, « L'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation

de la vente, l'offrant peut assortir cette offre de réserves s'il tient ces conditions pour essentielles ; que l'acheteur peut également assortir son acceptation de réserves s'il tient ces conditions

. ; que toutefois, il ne s'analyse pas non plus comme une promesse unilatérale de vente qui est un véritable contrat formé par la rencontre d'une offre ferme et précise et d'une acceptation, celle-ci portant

L'acceptation de remise d'offre ainsi que l'attestation d'assurance demeureront ci-jointes et annexées après mention.

prêteur ayant adhéré pour une année à une assurance de groupe destinée à couvrir ses emprunteurs à court, moyen et long terme contre les risques de décès et d'invalidité, l'emprunteur devra, dès l'acceptation

bancaires désignant le prêt litigieux par les mots « prêt chf » ; que si effectivement les parties ont pu utiliser parfois l'euro à titre indicatif au cours de la phase précontractuelle antérieure à l'acceptation

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 octobre 2019) et les productions, suivant offre du 6 juillet 2011, acceptée le 19 août suivant, la caisse régionale de crédit agricole mutuel Toulouse 31 (la banque)

L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. () ".

    Si l’offrant souhaite exercer le droit de recourir au retrait obligatoire, il l’exerce dans un délai de trois mois après la fin de la période d’acceptation de l’offre prévue à l’article 7