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24 676 résultats pour « acceptation non accessoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

670d610fd1ffbed0eed8e76f

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

[Adresse 1] [Localité 4] non constituée DÉBATS A l’audience du 16 Septembre 2024, tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président

Source officielle
TJ

Service des référés

686eb47572b5e5e648cb1081

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

RT FG POISSONNIERE [Adresse 3] [Localité 4] non constituée DÉBATS A l’audience du 10 Juin 2025, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e03becdc6046d4759f635

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’expulsion de la société Yal coiffure et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100896

Cassation

24 septembre 2009

24 septembre 2009

l'encontre de la décision du conseil de discipline qui l'avait condamné à une peine d'interdiction de quinze jours, a annulé cette décision, prononcé la même peine et ordonné, à titre de sanction accessoire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df61dbcdc6046d474ef61d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

jugement en date du 22/04/2025, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : BBC SPORTS (SARL) - [Adresse 1] Activité : La vente de cycles, accessoires

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6163278f33484180ee7228bb

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 28/06/2011 *** N° de MINUTE : N° RG : 10/04950 Jugement (N° 09/00887) rendu le 19

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10940

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CC

civ1

613722b1cd5801467740031e

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f75cd6cdc6046d47732367

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

2025J11305 - 2611100011/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

Source officielle
TJ

Contentieux Général

67857c69aaacbea0fe6856c0

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle ajoute qu'en signant l'acte de cession, la société Dugardin littoral automobiles a nécessairement accepté les conditions du bail renouvelé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca15bd3db21cbdd89ffb

Appel

3 juillet 2007

3 juillet 2007

effets et objets personnels " , couvre, en complément des garanties dommages-accidents, incendie, vol, dans la mesure où celles-ci sont souscrites pour le véhicule assuré: - les aménagements et accessoires

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162e0821120e9a89a34a6db

Appel

10 janvier 2013

10 janvier 2013

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 10 JANVIER 2013 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
TJ

Ch1.2 JAF

6883f3532a8fb67db7b492bb

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

représenté par Me Aurélia MENNESSIER, avocat au barreau de GRENOBLE D'AUTRE PART TOUS DEUX DEMANDEURS Ch1.2 JAF 08 JUILLET 2025 N° RG 25/00437 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MET6 A l’audience non

Source officielle
TJ

Ch1.2 JAF

6883f3532a8fb67db7b492d3

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]) D'AUTRE PART TOUS DEUX DEMANDEURS Ch1.2 JAF 08 JUILLET 2025 N° RG 25/00502 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MGUQ A l’audience non

Source officielle
CC

civ3

61372322cd58014677405df3

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ3

6137248acd58014677416577

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Lyon, 16 décembre 2004), que la société civile immobilière Val

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

660f9501a40f8b0008cb75b9

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Le 30 mars 2018, la société Cordon Electronics a accepté l'offre sans assurance présentée par la société DHL.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6a0f5b5ecdc6046d477c5a0c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

LEPAGE ELECTRONIQUE [Adresse 8] [Localité 6] non représentée MMA IARD SA [Adresse 9] [Localité 7] Rep/assistant : Me CHELIN, barreau de RENNES Rep/assistant : Me BACZKIEWICZ, barreau de RENNES S.A.R.L

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

662a9fd2c8a1343b8cd62539

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur l'abattement au titre de l'accession en fin de jouissance L'expert propose d'appliquer un abattement de 10% pour tenir compte d'une accession en fin de jouissance.

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

66a2a6e96b28f3ce99fa9cd5

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Le bailleur accepte expressément cette proposition malgré la non-reprise du paiement des loyers. Il ressort du décompte versé que les prélèvements sont toujours rejetés.

Source officielle

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