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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
670d610fd1ffbed0eed8e76f
14 octobre 2024
[Adresse 1] [Localité 4] non constituée DÉBATS A l’audience du 16 Septembre 2024, tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président
686eb47572b5e5e648cb1081
8 juillet 2025
RT FG POISSONNIERE [Adresse 3] [Localité 4] non constituée DÉBATS A l’audience du 10 Juin 2025, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
6a0e03becdc6046d4759f635
20 mai 2026
L’expulsion de la société Yal coiffure et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100896
24 septembre 2009
l'encontre de la décision du conseil de discipline qui l'avait condamné à une peine d'interdiction de quinze jours, a annulé cette décision, prononcé la même peine et ordonné, à titre de sanction accessoire
Trib. de Commerce
69df61dbcdc6046d474ef61d
14 avril 2026
jugement en date du 22/04/2025, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : BBC SPORTS (SARL) - [Adresse 1] Activité : La vente de cycles, accessoires
CHAMBRE 2 SECTION 2
6163278f33484180ee7228bb
28 juin 2011
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 28/06/2011 *** N° de MINUTE : N° RG : 10/04950 Jugement (N° 09/00887) rendu le 19
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10940
25 septembre 2019
LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé M.
613722b1cd5801467740031e
22 octobre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
69f75cd6cdc6046d47732367
21 avril 2026
2025J11305 - 2611100011/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR
Contentieux Général
67857c69aaacbea0fe6856c0
7 janvier 2025
Elle ajoute qu'en signant l'acte de cession, la société Dugardin littoral automobiles a nécessairement accepté les conditions du bail renouvelé.
Cour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89ffb
3 juillet 2007
effets et objets personnels " , couvre, en complément des garanties dommages-accidents, incendie, vol, dans la mesure où celles-ci sont souscrites pour le véhicule assuré: - les aménagements et accessoires
Pôle 4 - Chambre 8
6162e0821120e9a89a34a6db
10 janvier 2013
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 10 JANVIER 2013 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au
Ch1.2 JAF
6883f3532a8fb67db7b492bb
représenté par Me Aurélia MENNESSIER, avocat au barreau de GRENOBLE D'AUTRE PART TOUS DEUX DEMANDEURS Ch1.2 JAF 08 JUILLET 2025 N° RG 25/00437 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MET6 A l’audience non
6883f3532a8fb67db7b492d3
2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]) D'AUTRE PART TOUS DEUX DEMANDEURS Ch1.2 JAF 08 JUILLET 2025 N° RG 25/00502 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MGUQ A l’audience non
civ3
61372322cd58014677405df3
27 mai 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
6137248acd58014677416577
26 avril 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Lyon, 16 décembre 2004), que la société civile immobilière Val
Pôle 5 - Chambre 5
660f9501a40f8b0008cb75b9
4 avril 2024
Le 30 mars 2018, la société Cordon Electronics a accepté l'offre sans assurance présentée par la société DHL.
1re chambre civile
6a0f5b5ecdc6046d477c5a0c
21 mai 2026
LEPAGE ELECTRONIQUE [Adresse 8] [Localité 6] non représentée MMA IARD SA [Adresse 9] [Localité 7] Rep/assistant : Me CHELIN, barreau de RENNES Rep/assistant : Me BACZKIEWICZ, barreau de RENNES S.A.R.L
Loyers commerciaux
662a9fd2c8a1343b8cd62539
25 avril 2024
Sur l'abattement au titre de l'accession en fin de jouissance L'expert propose d'appliquer un abattement de 10% pour tenir compte d'une accession en fin de jouissance.
JCP LOGEMENT
66a2a6e96b28f3ce99fa9cd5
16 juillet 2024
Le bailleur accepte expressément cette proposition malgré la non-reprise du paiement des loyers. Il ressort du décompte versé que les prélèvements sont toujours rejetés.
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