lors, en énonçant que la notification n'indiquait pas le délai d'appel, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du document et, partant, violé l'article 1134 du Code civil ; que, 2 / l'acte

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Rouen, 26 avril 2000), que Mme X..., a consenti un bail à Mme Y..., aux droits de laquelle est venue Mme Z..., portant sur des locaux à usage

quittance subrogative qu'il a obtenu du Crédit Agricole fait apparaître qu'il a versé la somme en son seul nom et a, par ce moyen, obtenu l'arrêt des poursuites à son encontre ; qu'il a ainsi commis un acte

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 1er avril 1997), que les consorts B... ont donné à bail, par acte

mémoire ayant été déposé plus de trois mois après la signification du mémoire ampliatif est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 février 1995 ), que par acte

Daniel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 janvier 1993, qui, dans la procédure engagée par lui contre X... des chefs de faux et usage de

de 1843 et Mesdames [F] n'établissent pas pour celle-ci les mêmes actes de possession de leur auteur ; en outre [H] [W] bénéficie d'un titre de propriété par son acte de cession gratuite du 18 juillet

Ludovic, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, du 27 janvier 2000, qui, sur renvoi après cassation, pour usage d'un document obtenu indûment et recel

qui a la maitrise, directe ou indirecte, de l’acte constituant l’usage est effectivement en mesure de cesser celui-ci et donc de se conformer à l’interdiction prévue par ce texte (CJUE, 22 décembre 2022

mixte de commerce et d'habitation ; que, par acte du 13 février 1985, la société Naga a cédé son droit au bail à MM.

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société SIEX a acquis par acte notarié du 10 avril 1986 un tènement immobilier

l'espèce, aucune constatation ou appréciation de nature à influencer les délibération ultérieures de la Cour et du jury"; Les moyens étant réunis ; Attendu que, saisie d'une demande de donner acte

La société Forestalia fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que constitue un bail rural la mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter

mieux placés pour apprécier l'étendue des pouvoirs de celui-ci et le rôle joué par lui dans la société ; qu'il résulte de l'ensemble des déclarations que Rémy A... ne participait pas seulement à des actes

Lionel B... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 février 2016), que, par un acte sous seing privé du 29 mars 2007, dressé par M.

dirigée par Jean-Jacques X..., agent immobilier, une promesse de vente portant sur un ensemble immobilier situé en zone NA, de la commune de Levens, décrit comme étant constitué de divers bâtiments à usage

[F] a acquis plusieurs lots de copropriété d'un immeuble situé à [Localité 3] devant être réhabilité et transformé en résidence à usage d'habitation, l'acte authentique ayant été dressé par Mme [H], notaire

Suivant ses dernières conclusions, l’EURL [O] fait connaître qu’elle ne s’oppose pas à l’expertise, en faisant valoir les protestations et réserves d’usage.