droit ni titre due par Madame [F] [L] [I] [K] à la somme mensuelle de 510 €, à compter de la résiliation du bail et au besoin la CONDAMNE à verser à la SASU Action Logement Services ladite indemnité mensuelle

le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 mai 2015 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Fidal, société d'exercice libéral par actions

TRANSMONDE, la main levée de la saisie conservatoire pratiquée par cette dernière sur ses comptes et sa condamnation au paiement de 100.000 euros de dommages et intérêts résultant du préjudice causé par les actions

Après divers échanges épistolaires, l'assureur a indiqué à la Caisse que sa demande d'indemnisation était prescrite. 4.

Y... a intenté son action le 6 novembre 2006 soit postérieurement à la fin de la période de protection sans justifier de motifs l'ayant empêché d'agir de sorte que sa demande d'indemnisation forfaitaire

Y... a reconnu « être entièrement indemnité et renonce à tous droits et actions ayant les mêmes causes et objet » ; qu'ainsi, M.

Le 15 juin 1994, la société Z... et son administrateur judiciaire ont engagé une action en responsabilité à l'encontre de son expert-comptable, la société Cabinet Pierre B...

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en répétition d'une indemnité de congé payé, qui a la nature d'une créance salariale, est soumise à la prescription

à contestation de l'indemnisation allouée subsiste devant le juge du fond.

X... et son assureur, la société Abeille assurances, ayant été condamnés à indemniser les ayants droit d'Isabelle A..., ont exercé une action récursoire contre M.

L'action est donc recevable.

X... une indemnité de 8 millions de francs, la cour d'appel n'a réparé que le seul préjudice résultant de la perte de revenus, considérant, que le surplus du dommage allégué n'était pas la conséquence

X... a perçu en contrepartie de sa renonciation à réclamer à la société STE quelque somme que ce soit et à intenter quelque recours instance et action contre son employeur, outre l'indemnité de licenciement

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 12 novembre 2019), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique,14 février 2018, pourvoi n° 16-18.050), à la suite de la cession d'actions

L'employeur et son assureur font grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes en indemnisation de la victime, alors : « 1°/ que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur

l'encontre de l'établissement de santé où l'infection a été contractée, les organismes ayant pu prendre en charge son indemnisation ne disposent d'aucune action subrogatoire à l'encontre de cet établissement

[T], ainsi qu'à lui verser une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile La société Groupama Centre Atlantique a conclu au rejet de cette action et sollicité une indemnité

R... et associés, contre un arrêt rendu le 25 mai 2018 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant à la société Valoris développement, société par actions

Z... et son assureur ; que l'action principale et les actions en garantie ayant été disjointes, un arrêt du 23 mai 1995 devenu irrévocable, statuant sur l'action principale, a, sur le fondement de la garantie

action en paiement des loyers impayés ou dans le cadre d'une action en résiliation de bail.