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de prestation de services en I'espèce une activité de transport aérien depuis I'aéroport de Marseille-Provence en se soustrayant intentionnellement à I'obligation de procéder à la déclaration préalable

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d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005684 * DEMANDEUR(S): METRO FRANCE (SAS) [Adresse 1] * REPRESENTANT(S): Représentée

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[K] [I], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société [J]-[P] et associés, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M.

[E], représenté, réitère les termes de son assignation.

RG : 10/05021 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2020 APPELANTE : [C] [S] épouse [X] née le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 6] [Adresse 5] CANADA Représentée

est poursuivie ou reprise, peu important que cette activité soit secondaire ou accessoire ; qu'en l'espèce, pour dire qu'il n'y a pas eu transfert d'une entité économique autonome entre la société Tropic

; que selon les indications fournies par le site, la SA Européenne de diversification - Eurodiv "détient en France une activité de leader du désinvestissement des sociétés familiales surcapitalisées"

[K] exerce son activité dans un secteur géographique déterminé ; qu'il relève que, si lors de sa conclusion, l'agent exerçait son activité dans le secteur de Saint-Etienne, son secteur a été

H..., exerçant l'activité de directeur adjoint du personnel et représentant la société devant le juge d'instruction en première comparution et au cours des auditions ultérieures, s'est expliqué sur l'activité