45 DU CODE DU TRAVAIL, DES L'INSTANT QUE, DES QUATRE SALARIES QUI AVAIENT PARTICIPE AUX AGISSEMENTS QUI LEUR ETAIENT REPROCHES, SEULS LES DEUX SALARIES INTERESSES, QUI AVAIENT DES RESPONSABILITES SYNDICALES

moyen ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé, sans encourir les griefs des moyens, que les décisions reprochées à l'employeur n'avaient pas été prises en considération de l'appartenance ou de l'activité

, au motif que l'UGICT CGT fait partie intégrante de l'organisation syndicale CGT, alors, selon le premier moyen, que l'article L. 412-6 du Code du travail dispose que "chaque syndicat représentatif peut

en cause et lui interdire définitivement toute activité réservée aux syndicats représentatifs ; que le tribunal a ainsi excédé ses pouvoirs et violé les textes précités ; Mais attendu que, dans ses

leurs appréciations ; qu'en déboutant néanmoins le salarié des ses demandes, sans rechercher, comme l'y invitait ce dernier dans ses conclusions d'appel, si, au vu de sa situation antérieure à son activité

syndicaux et il n'a pas été suffisamment accompagné, notamment lors de son affectation à Fougères ; * il a sollicité des mutations ou mobilité vers des postes permettant un meilleur exercice de l'activité

X... s'inscrivait dans le cadre d'une activité syndicale et si celle-ci avait été le motif véritable du licenciement" ; Attendu que M.

de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle en raison de ses activités syndicales.

est réparti entre les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité () IV. - Le crédit de temps syndical attribué est utilisé librement pour les besoins de l'activité syndicale et de la

à raison de son activité syndicale ; M.

indemnité en raison de la participation du requérant à une réunion pacifique et le rejet de sa demande d’indemnisation par les tribunaux ont-ils constitué une ingérence dans son droit d’exercer ses activités

Selon l'article 16 du décret du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical, notamment, dans les établissements hospitaliers, l'attribution des décharges d'activité pour activité syndicale aux

que la convention collective des commerces de gros qui prévoyait cette prime n'était pas applicable ; Alors, selon le moyen, qu'un grossiste, par opposition à un détaillant, se définit non par l'activité

la formation d'agents désirant exercer une activité syndicale ; un congé de formation syndicale est assimilé à une activité de service.

ni même prétendre qu'il exerçait auparavant des activités syndicales ; qu'invoquant d'abord un déroulement de carrière anormal, il communique, outre les attestations précitées, celles de MM.

confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, et les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail ; Attendu que tout licenciement prononcé à l'égard d'un salarié en raison de ses activités

X..., salarié de la société Fraisnor depuis le 24 juillet 1994, délégué syndical, a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes au titre de salaires, prime annuelle, congés payés, dommages-intérêts

leur situation de famille, leurs caractéristiques génétiques, leur appartenance ou non appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une race, de leurs opinions politiques, de leurs activités

Les éléments de fait présentés par Mme [S] laissent supposer l'existence d'une discrimination en raison de ses activités syndicales.

nouvellement implanté et non en la personne de ses membres ; que par conséquent, l'activité syndicale antérieure de certains des ses membres n'établit pas l'expérience du syndicat ; qu'en se fondant cependant