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984 098 résultats pour « annulation en justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.E.X

6a0dfdb3cdc6046d475987b9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

justifie avoir respecté les conditions prescrites, étant dès lors indifférent la qualification de la signification opérée par l'huissier de justice instrumentaire qui a respecté l'ensemble des conditions

Source officielle
CC

civ1

613721c1cd580146773f6e8c

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

juridiction d'appel de ce tribunal, "d'arbitrer la liquidation des causes dudit arrêt, en l'interprétant au besoin" ; Attendu, cependant, que l'effet nécessaire d'un arrêt par lequel la Cour de Cassation annule

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200373

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

l'acte introductif d'instance et le jugement, l'arrêt retient que l'huissier de justice qui a procédé à la signification de l'assignation à Mme [X] aurait pu déceler la fausse déclaration de la personne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200374

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

l'acte introductif d'instance et le jugement, l'arrêt retient que l'huissier de justice qui a procédé à la signification de l'assignation à Mme [R] aurait pu déceler la fausse déclaration de la personne

Source officielle
TJ

PAC - JEX

69d6bcafcdc6046d4790d736

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 12 janvier 2026, la MATMUT a assigné M.

Source officielle
CC

cr

61372616cd58014677422d82

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741dffd

Cassation

27 juin 1996

27 juin 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300075

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur ; qu'il est constant que le contrat ne contient ni mention ni annexion de ces justifications ; que c'est donc à juste

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00620

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

La cour d'appel, après avoir annulé huit pièces, a rejeté la demande d'annulation, par voie de conséquence, de toute la procédure en énonçant qu'elles n'étaient pas le support nécessaire des autres actes

Source officielle
CC

comm

61372340cd58014677407588

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

Y... soutenait que la faute qui lui était imputée était sans lien de causalité avec un quelconque préjudice subi par le franchiseur en conséquence de l'annulation des contrats de franchise dès lors que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300922

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

assignée en consécration de la vente de la parcelle non constructible et désignation d'un géomètre pour en établir l'assiette ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01295

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

[I] a sollicité l'annulation de pièces de la procédure. Examen des moyens Sur le second moyen 7.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01296

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

[P] a sollicité l'annulation de pièces de la procédure. Examen des moyens Sur le second moyen 7.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01297

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Par requête déposée le 12 avril 2022, Mme [J] a sollicité l'annulation de pièces de la procédure. Examen des moyens Sur le second moyen 7.

Source officielle
CC

soc

61372398cd5801467740bd25

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

X... avait perçu un salaire s'élevant à 383 325 francs ; que la Caisse régionale d'assurance maladie, pour justifier la perception par M.

Source officielle
CC

soc

6137245bcd58014677414d6e

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Saint-Jean-de-Maurienne, 3 avril 2003) d'avoir annulé

Source officielle
CC

civ3

61372289cd580146773fe2b3

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

publiées au Bureau des Hypothèques de la situation de l'immeuble "les demandes en justice tendant à obtenir... la résolution...

Source officielle
CA

3e chambre civile

69d89909cdc6046d47bc5a21

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Ces sommes faisant l'objet d'une capitalisation annuelle. Par avis du 27 janvier 2026, le ministère public s'en est rapporté à Justice.

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423c34

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421c08

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle

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