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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X
6a0dfdb3cdc6046d475987b9
19 mai 2026
justifie avoir respecté les conditions prescrites, étant dès lors indifférent la qualification de la signification opérée par l'huissier de justice instrumentaire qui a respecté l'ensemble des conditions
civ1
613721c1cd580146773f6e8c
13 janvier 1993
juridiction d'appel de ce tribunal, "d'arbitrer la liquidation des causes dudit arrêt, en l'interprétant au besoin" ; Attendu, cependant, que l'effet nécessaire d'un arrêt par lequel la Cour de Cassation annule
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200373
17 mars 2016
l'acte introductif d'instance et le jugement, l'arrêt retient que l'huissier de justice qui a procédé à la signification de l'assignation à Mme [X] aurait pu déceler la fausse déclaration de la personne
ECLI:FR:CCASS:2016:C200374
l'acte introductif d'instance et le jugement, l'arrêt retient que l'huissier de justice qui a procédé à la signification de l'assignation à Mme [R] aurait pu déceler la fausse déclaration de la personne
PAC - JEX
69d6bcafcdc6046d4790d736
8 avril 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 12 janvier 2026, la MATMUT a assigné M.
cr
61372616cd58014677422d82
8 décembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt
61372578cd5801467741dffd
27 juin 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300075
19 janvier 2017
des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur ; qu'il est constant que le contrat ne contient ni mention ni annexion de ces justifications ; que c'est donc à juste
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00620
13 mai 2026
La cour d'appel, après avoir annulé huit pièces, a rejeté la demande d'annulation, par voie de conséquence, de toute la procédure en énonçant qu'elles n'étaient pas le support nécessaire des autres actes
comm
61372340cd58014677407588
26 janvier 1999
Y... soutenait que la faute qui lui était imputée était sans lien de causalité avec un quelconque préjudice subi par le franchiseur en conséquence de l'annulation des contrats de franchise dès lors que
ECLI:FR:CCASS:2016:C300922
8 septembre 2016
assignée en consécration de la vente de la parcelle non constructible et désignation d'un géomètre pour en établir l'assiette ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01295
8 novembre 2023
[I] a sollicité l'annulation de pièces de la procédure. Examen des moyens Sur le second moyen 7.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01296
[P] a sollicité l'annulation de pièces de la procédure. Examen des moyens Sur le second moyen 7.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01297
Par requête déposée le 12 avril 2022, Mme [J] a sollicité l'annulation de pièces de la procédure. Examen des moyens Sur le second moyen 7.
soc
61372398cd5801467740bd25
26 avril 2001
X... avait perçu un salaire s'élevant à 383 325 francs ; que la Caisse régionale d'assurance maladie, pour justifier la perception par M.
6137245bcd58014677414d6e
13 octobre 2004
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Saint-Jean-de-Maurienne, 3 avril 2003) d'avoir annulé
61372289cd580146773fe2b3
21 juin 1995
publiées au Bureau des Hypothèques de la situation de l'immeuble "les demandes en justice tendant à obtenir... la résolution...
3e chambre civile
69d89909cdc6046d47bc5a21
9 avril 2026
Ces sommes faisant l'objet d'une capitalisation annuelle. Par avis du 27 janvier 2026, le ministère public s'en est rapporté à Justice.
61372634cd58014677423c34
28 mai 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
613725f2cd58014677421c08
19 décembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
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