Codes de loi français

Article CO 25

. - Les appareils installés en dehors des cages d'escalier ou ne débouchant pas directement sur celles-ci doivent, lorsque l'encloisonnement des escaliers est exigé, être eux-mêmes placés dans des gaines répondant aux conditions de l'article CO 22 (§

Article Annexe 244-A.1

. - Appareil à gouverner II.3.A.3. - Installations électriques III. - PRÉVENTION, DÉTECTION ET LUTTE CONTRE L'INCENDIE

LEGIARTI000034485919

SYSTÈMES DE BOUCLES D'INDUCTION UTILISÉE À DES FINS DE CORRECTION AUDITIVE - INTENSITÉ DU CHAMP MAGNÉTIQUE Un système de boucle d'induction audiofréquences produit un champ magnétique destiné à produire un signal d'entrée aux appareils de correction auditive

Article R316-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 80

Tout véhicule à moteur, à l'exception des véhicules et appareils agricoles et des engins de déplacement personnel motorisés n'ayant pas de cabine fermée, doit être muni d'un ou de plusieurs systèmes de vision indirecte, disposés de façon à permettre au

Article L5336-10-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30

La peine est portée à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende lorsque l'aéronef procède sans autorisation, en méconnaissance de l'article L. 6224-1, au moyen d'un appareil photographique ou cinématographique ou par tout autre capteur de télédétection

Article L6100-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 16

I. - Est dénommé aéronef pour l'application du présent code, tout appareil capable de s'élever ou de circuler dans les airs.

Article 17

médicaments, d'après le tarif de responsabilité annexé au présent règlement dans la limite du tarif maximum fixé par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale ; 3° En ce qui concerne les frais d'acquisition et de renouvellement des appareils

Article 221-III/32

pour les bouées de sauvetage doivent être alimentés par une source du type pile électrique. 2 Appareils lumineux des brassières de sauvetage 2.1 Le présent paragraphe s'applique à tous les navires de charge. 2.2 A bord des navires de charge, chaque

Article 16

Agent d'exploitation : - recettes distribution Receveur distributeur Décret du 2 février 1937 (J.O. du 3 février 1937) - service des installations (service général des installations) - services de la distribution et de l'acheminement

Article GZ 1

. - Sont considérées comme distributeurs, au sens du présent règlement, les entreprises visées à l'article 3 de l'arrêté relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz et d'hydrocarbures liquéfiés, situées à l'intérieur

Article 1

explosifs destinés à être employés à des travaux de mines et carrières, à des travaux de bâtiment et de génie civil, à des travaux de démolition ou à des fins industrielles, ainsi que les dépôts et débits de produits explosifs des transporteurs, des distributeurs

Article 25

engins et tracteurs agricoles, ainsi que comme carburant d'avitaillement des bateaux de pêche professionnelle, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2007-446 du 23 mars 2007 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les distributeurs

Article R254-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 80 > 16

Pour les micro-distributeurs, cette notification au préfet de région porte sur tout changement concernant les justificatifs mentionnés au II de l'article R. 254-15-1.

Article R543-229

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 27

Dans le cas où des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement sont vendus sous la seule marque d'un revendeur, le revendeur est considéré comme metteur sur le marché ; 2° “ Distributeur ”, toute personne

Article L533-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 65

à ce que les instruments financiers soient conçus conformément au processus de validation mentionné au 1° et que la stratégie de distribution de ces instruments soit compatible avec le marché cible défini ; 3° Mettent à la disposition de tout distributeur

Article D214-80-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82

informations suivantes, présentées sous forme de tableau, sont mentionnées dans le rapport de gestion des fonds mentionnés à l'article D. 214-80 : 1° En lignes, les éléments suivants : a) Un rappel du taux maximal de frais annuel moyen gestionnaire et distributeur

Article 1770 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 16

L'amende prévue au premier alinéa s'applique également aux distributeurs de ces produits qui savaient ou ne pouvaient ignorer qu'ils présentaient les caractéristiques mentionnées au même alinéa.

Article L5141-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 50

Les fabricants et distributeurs d'aliments médicamenteux mentionnent, en outre, le vétérinaire prescripteur et les détenteurs d'animaux auxquels ces médicaments sont destinés. II.

Article L433-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 69

Les distributeurs de gaz naturel ou de tout autre gaz combustible utilisant des réseaux publics de distribution informent les communes sur le territoire desquelles sont situés les réseaux qu'ils exploitent ou, le cas échéant, leurs établissements publics