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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2000808_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
, au titre du préjudice lié au trouble dans ses conditions d'existence lié à la perte de rémunération, assortie des intérêts moratoires à compter du 20 décembre 2019 et de leur capitalisation, en application
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000810_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
, au titre du préjudice lié au trouble dans ses conditions d'existence lié à la perte de rémunération, assortie des intérêts moratoires à compter du 20 décembre 2019 et de leur capitalisation, en application
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000811_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
bénéficient d'une reconstitution de carrière prenant en compte la moitié des services accomplis dans l'établissement où ils étaient précédemment employés, sauf dispositions plus favorables résultant de l'application
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000812_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
de l'article 1231-6 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Palais une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000816_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
, au titre du préjudice lié au trouble dans ses conditions d'existence lié à la perte de rémunération, assortie des intérêts moratoires à compter du 20 décembre 2019 et de leur capitalisation, en application
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000817_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
de l'article 1231-6 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Palais une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000822_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
de l'article 1231-6 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Palais une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000823_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
, au titre du préjudice lié au trouble dans ses conditions d'existence lié à la perte de rémunération, assortie des intérêts moratoires à compter du 20 décembre 2019 et de leur capitalisation, en application
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000824_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
, au titre du préjudice lié au trouble dans ses conditions d'existence lié à la perte de rémunération, assortie des intérêts moratoires à compter du 20 décembre 2019 et de leur capitalisation, en application
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000825_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
de l'article 1231-6 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Palais une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000826_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
de l'article 1231-6 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Palais une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000829_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
de l'article 1231-6 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Palais une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101198
15 octobre 2014
15 octobre 2014
société World privilège club, aux droits de laquelle se trouve la société The Congres House (la société), a résilié cette convention par lettre du 5 décembre 2006 ; que la société, revendiquant l'application
Source officielle11e Chambre B
6035d555a470093c1eea9ec5
18 février 2016
18 février 2016
qu'après cette date les circonstances ayant justifié la conclusion d'une convention précaire ont disparu et que le recours au régime de la convention précaire est infondé, et destiné à échapper à l'application
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300943
25 octobre 2018
25 octobre 2018
; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« il convient en premier lieu de relever que monsieur Guillaume X... ne formule pas de demande au titre de l'indemnité d'éviction due au preneur sortant en application
Source officielle0P15 Aud civile prox 6
67c6038a26c27328703c3b9e
15 avril 2024
15 avril 2024
446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10246
16 mai 2018
16 mai 2018
civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10388
27 septembre 2017
27 septembre 2017
; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310342
17 juin 2021
17 juin 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fdb0b2e1007b29f933e90d9
18 avril 2019
18 avril 2019
mission de représentation s'exerce dans le cadre d'activités économiques qui font l'objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions législatives particulières.' ; Considérant que l'application
Source officiellePage 76 sur 40627