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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2300555_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
cette mutation induirait la perte de ses responsabilités d'encadrement et de son véhicule de service, la condition d'urgence requise par l'article L.521-1 du code de justice administrative, qui doit s'apprécier
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516919_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
et sur le doute sérieux, que la décision en cause a été prise par une personne ne disposant pas d’une délégation régulière, qu’elle est insuffisamment motivée, qu’elle est entachée d’une erreur d’appréciation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523362_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600785_20260217
17 février 2026
17 février 2026
de son permis de conduire présente un caractère disproportionné au regard de sa situation personnelle et de l’audience pénale à venir, le 23 février 2026 ; la décision est entachée d’une erreur d’appréciation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601346_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
et sur le doute sérieux, que la décision en cause a été prise par une personne ne disposant pas d’une délégation régulière, qu’elle est insuffisamment motivée, qu’elle est entachée d’une erreur d’appréciation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524677_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
légitime ; elle a été prise en méconnaissance du devoir de protection qui incombe à l’administration face à un environnement professionnel délétère ; elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2509487_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511734_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2606428_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
circonstances ne sont pas de nature à caractériser une situation d’urgence au sens et pour l’application des dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qui doit s’apprécier
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2608746_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2611623_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2408286_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200122
8 février 2024
8 février 2024
tant que dirigée contre l'assureur et de le déclarer irrecevable en ses demandes, alors « que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, cette exigence devant s'apprécier
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6347ac6b29ffd2adfff4f42d
12 octobre 2022
12 octobre 2022
maintien en zone d'attente Il résulte d'une jurisprudence constante que le juge judiciaire, saisi d'une demande de prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente, n'est pas compétent pour apprécier
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2502640_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502975_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
et de sa rémunération ; - la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté attaqué est remplie dès lors que l’arrêté est entaché d’erreur de droit et d’erreur d’appréciation
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503222_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2501749_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2502059_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2601199_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant
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