[U] à hauteur des sommes qu'elle réclamait, 84 205,07 euros, et que compensation sera opérée, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

de l'urbanisme et 1147 du Code civil; d'autre part, que la responsabilité de l'architecte envers le maître de l'ouvrage ne peut être retenue que si ce dernier établit un manquement de l'architecte

du code civil ; 2 / que conformément aux articles L. 131-73 et L. 313-12 du code monétaire et financier, l'établissement bancaire qui consent un concours à une entreprise ne peut le rompre par le rejet

Q... en raison de malversations commises par celui-ci à son préjudice, a exercé l'action paulienne, sur le fondement de l'article 1167 du code civil ; Attendu que la société SP Holding fait grief à l'arrêt

et 1151 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu à bon droit que M.

articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, "qu'en vertu de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, rendu applicable devant la cour d'appel par l'article

de procédure civile par dénaturation des conclusions et d'une violation de l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première

civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

[H] pour, ensuite, lui délivrer un conseil adapté, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » 13.

(Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1989 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale, civile et commerciale), au profit de la Société technique de révision d'expertise de

du Code civil ; 2 / qu'à supposer même que le comportement reproché au seul M.

, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147, dans sa rédaction antérieure

ancien du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

(article 1146 du code civil) ; Considérant qu'il est d'abord souligné que l'appelante fait état d'un procès-verbal de constat établi par huissier, à l'entrée dans les lieux, le 5 février 1992 et qui

code civil.

du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en envoyant chez le concessionnaire, en octobre 1995, un consultant afin d'examiner les locaux et lui faire des recommandations, la société Renault

du code civil dans sa rédaction applicable la cause. » Réponse de la Cour 9.

du code civil.