de cautions qu'elle savait solvables ; qu'en refusant de se livrer à une telle recherche, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais

16 et 160 du nouveau Code de procédure civile, A 243-1 du Code des assurances et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'expertise dommages-ouvrage avait eu lieu en présence des Mutuelles

fondement, la somme de 156 328,93 euros, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 1147 du code civil, le titulaire d'un compte a l'obligation de vérifier ses relevés de compte ; que cette

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

1147 du code civil, dans sa version applicable, devenu l'article 1231-1 du même code. » 4.

1147 du code civil ; 2 / que l'acquéreur d'une chose atteinte d'un vice caché a le choix de rendre cette chose au vendeur et de se faire restituer le prix ou de la garder et de se faire rendre une

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

2224 du code civil.

1142 et suivants, 1146 et suivants du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les consorts Le Roy-Boulis avaient ratifié les accords de cession le 18

1315 et 1147 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que le dossier de souscription reçu par M.

[O] responsable des désordres, en application de l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil ; Débouté M. [O] de sa demande de paiement du solde des travaux ; Débouté la SCI Casaluna et M.

2226-1 du code civil. » 16.

X... avait l'initiative des ordres de bourse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article L. 533-10 du code monétaire et financier, ensemble les articles 1134 et 1147 du

1134, devenu 1104, et de l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil ; 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle suppose la preuve d'un lien causal

1134 et 1147 du code civil, ensemble l'article 1604 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le vendeur professionnel d'un matériel informatique est tenu

de ses obligations, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

X... s'était engagé à construire ou concevoir une bétaillère satisfaisant à une telle exigence de poids pour transporter quatre chevaux, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil

1147 du code civil.