de l'article 955 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel est réputée avoir adopté les motifs du jugement de première instance, par lequel le Tribunal a estimé que la réduction de sa dépense

et suivants du code civil, Vu les articles 1116, 1134, 1147 et 1964 du code civil, dans leur version antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, Vu l’article 1112

X..., la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1271 du Code civil ; et, alors, enfin, que les manoeuvres dolosives dont M.

1146 et suivants du Code civil l'arrêt attaqué qui indemnise deux fois le préjudice résultant pour M.

X... une obligation qu'aurait souscrite son frère envers l'employeur, la cour d'appel a méconnu l'effet relatif des contrats et, par suite, a violé l'article 1165 du Code civil, alors que, au surplus,

X... ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que, pour des motif pris du défaut de base légale au regard des articles L. 122-12, R. 516-32 du Code du travail, des articles

La victime du dol peut agir, d'une part, en nullité de la convention sur le fondement des articles 1137 et 1178, alinéa 1er, du code civil (auparavant de l'article 1116 du même code, dans sa rédaction

1134, 1165 et 1998 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les contrats de crédit-bail par lesquels les sociétés BSH et Cofitem Cofimur acceptaient de financer, au profit des sociétés Bonsaï

violé l'article 1165 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'à supposer même que la société Mills ait pu se prévaloir d'un éventuel délai contractuellement prévu entre la société Mary Location et la

1116 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... persistait à demander la réalisation de l'acte par lequel elle offrait en échange d'un terrain d'habitation évalué à 530 000 francs un

au regard des articles 1108 et 1126 du Code civil, soit privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de

1641 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

L. 122-6 du Code du travail stipule que la réintégration de la salariée doit se faire dans son emploi lui maintenant ses conditions de travail antérieures et que l'article L. 122-29 indique que toute

1165 du Code civil, les contrats n'ont d'effet qu'entre les parties ; qu'ainsi en lui opposant les clauses du contrat conclu entre la banque Pallas Stern et la CCBP fixant les dates de valeur pour les

Aux termes de ses dernières conclusions, la SAS FUTUR DIGITAL, demande au tribunal de : Vu les articles 1101, 1103, 1212, 1217, 1229, 1231-6 du Code civil, Vu l'article 696 et 700 Code de procédure civile

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en tout état de cause il s'était prévalu dans ses conclusions d'appel, de l'article 1.3 (V) du contrat de cession d'actions selon lequel l'existence

il l'a fait, le premier président aurait violé les textes susvisés, ensemble l'article 1165 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des articles 32 et 33, alinéa 2, de la loi précitée,

1134 et 1156 du Code civil ; Mais attendu que selon l'article 11 de l'accord cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les organismes compris dans le