code de procédure civile et 1134 du code civil ; 4 / que sont inopposables au salarié adhérent les restrictions apportées aux droits qu'il tient d'un contrat d'assurance de groupe lorsqu'elles n'ont

Benjamin BOJ Président Statuant conformément aux articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.

430 et 904 du code de procédure civile, ensemble l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020. » Réponse de la Cour 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Paul C..., demeurant à Gabarret (Landes), "Marcadieu", en cassation

1134 du Code civil ; 2 / qu'en outre, les factures adressées par le concédant au concessionnaire entre 1992 et 1995 établissaient précisément qu'une redevance était facturée tant sur la fabrication

1134 du Code civil ; 3 ) qu'un indivisaire ne peut procéder à la cession d'un bien indivis que s'il détient un mandat spécial d'aliéner dûment conféré par les coïndivisaires non signataires de l'acte

1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'une rémunération inhabituelle ne peut être prise en compte qu'à condition de trouver son origine dans l'exécution normale du contrat de travail ou d'être

135 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, par application des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, faute d'avoir ordonné la réouverture des débats, ce qui aurait

[X] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL La Tavola d'Italia vise les articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil.

Y..., A..., X... et B..., les sommes qu'ils réclamaient à titre de rappels de salaire, outre celle de 200 francs chacun au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le moyen

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 112-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du

a violé l'article 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ensemble l'article 1998 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1134 du Code civil; alors, de quatrième part, que M.

X... à communiquer, la cour d'appel a méconnu la chose jugée par ledit jugement en violation des articles 1351 du Code civil et 11 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en statuant ainsi, la

L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire et des articles 454, 458 et 459 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 du nouveau Code de procédure civile l'omission

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que, dans leurs conclusions, ils faisaient valoir qu'ils n'avaient "jamais prétendu céder à la société Phytodif une invention brevetée avec la protection qui

et les documents indispensables à son usage, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations et violé les articles 1134 et 1184 du Code civil.

du code civil ; 2°/ qu'en l'absence de convention d'honoraire, l'avocat consulté dans un dossier par un confrère peut, après lui avoir préalablement demandé le paiement d'une provision, réclamer par