1192 du code civil ; Mais attendu que, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf

700 du code de procédure civile.

1101, ensemble l'article 1108 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait soumis à son examen, qu'après avoir

1583, 1584, alinéa 2, 1191 et 1192 du code civil ; 4°/ que l'acte du 17 juillet 2008 stipulait, en des termes clairs et précis, que la cession devait intervenir moyennant un prix qui serait déterminé

[X] demandent en substance à la cour, au visa des articles 1104, 1195, 1218 et 1240 du Code civil et L.241-1 et R.212-2 du Code de la consommation, de : ' A titre préliminaire, - Dire et juger que

1134 du Code civil ; 2) que les carences de l'administration à prévenir la propriétaire d'une soi-disant caducité de l'autorisation n° 1371, tant à l'occasion des mises en demeure du premier locataire

1168 et 1181 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que la fiche analytique du prêt et le projet d'acte de prêt en date du 4 septembre 1987, qui se

1134 et 1135 (devenus les articles 1193 et 1194) du code civil dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2.

Par conclusions développées à la barre, la société CLEODIS SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure

indivisibles ces conventions et en affirmant que l'une n'a pas d'objet ni de cause sans l'existence de l'autre, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1128, 1131 et 1134 du Code civil; alors,

indivisibles ces conventions et en affirmant que l'une n'a pas d'objet ni de cause sans l'existence de l'autre, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1128, 1131 et 1134 du Code civil; alors,

indivisibles ces conventions et en affirmant que l'une n'a pas d'objet ni de cause sans l'existence de l'autre, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1128, 1131 et 1134 du Code civil; alors,

indivisibles ces conventions et en affirmant que l'une n'a pas d'objet ni de cause sans l'existence de l'autre, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1128, 1131 et 1134 du Code civil; alors,

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il est stipulé au contrat intitulé "contrat de location d'équipement informatique Thor", auquel la société Thor est

indivisibles ces conventions et en affirmant que l'une n'a pas d'objet ni de cause sans l'existence de l'autre, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1128, 1131 et 1134 du Code civil; alors,

indivisibles ces conventions et en affirmant que l'une n'a pas d'objet ni de cause sans l'existence de l'autre, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1128, 1131 et 1134 du Code civil; alors,

indivisibles ces conventions et en affirmant que l'une n'a pas d'objet ni de cause sans l'existence de l'autre, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1128, 1131 et 1134 du Code civil; alors,

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 10.