Aux termes de leurs dernières conclusions déposées par voie électronique le 30 octobre 2018, les consorts [O] [U] demandent à la cour de : Vu l'article 1104 du Code Civil, Vu l'article 1217 du Code

1213 et 1382 du Code civil.

, des articles 1103 et 1104, 1217, 1224 et suivants, 1352 et suivants du code civil, des articles 9 et 514 du code de procédure civile : A titre principal, être déclarée recevable, constater la déchéance

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ La société civile professionnelle d'architecture HENRI Y... et autres, ex société civile professionnelle

1343-2 du code civil.

700 du code de procédure civile.

1338 ancien du code civil devenu l'article 1182 du même code. » Réponse de la Cour 5.

de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

[Y] du 21 octobre 2020, lesquels seront recouvrés par la SELARL LEXAVOUE POITIERS en vertu de l'article 699 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[D] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté M.

450 du code de procédure civile.

l'article 1178 du code civil : « (...)

1779 et 1780 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ; et alors enfin que le gérant d'une société à responsabilité limitée peut être le salarié de cette société lorsqu'il exerce

F selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile par l'étude de Me Jean-Michel Adam.

le prévoit l'article 2078 du code civil luxembourgeois.

Or, les dispositions de l'article 1219 du code civil figurent au sein du chapitre intitulé « les effets du contrat » et l'article 1100-1 du même code dispose que les actes juridiques conventionnels ou

Il est néanmoins statué sur le fond par application de l'article 472 du code de procédure civile. L’affaire a été mise en délibéré au 02 avril 2024. MOTIVATION : I.