1231-6 du code civil.

1231-6 du code civil.

Les articles 1224 et suivants du code civil disposent que le juge peut, en cas d’inexécution suffisamment grave, selon les circonstances, prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en

450 du code de procédure civile

[T] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers En vertu de l'article 1224 et 1228 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en

1231-6 du code civil.

1103 et 1217 du code civil.

1719 du Code civil, Vu l'article 1222 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, de: -Condamner la SCI AR BREIZH à payer à la SARL LA P'TITE ROBE la somme de 56 400 € au titre des

D - Sur la résolution du contrat En application des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice en cas d'inexécution suffisamment grave.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

L. 1224-1 et L. 1321-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail : 5.

Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

Sur la résiliation du titre d'occupation Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

L. 1221-1, L. 1232-2 et L 1232-4 du Code du travail, ensemble l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 1er février 2016.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’article 699 du même code.

alors codifié L. 122-12 du code du travail, devenu L. 1224-1 du même code.