Conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil, cette clause pénale peut être réduite si elle est manifestement excessive.

700 du code de procédure civile outre les dépens ; À l’audience du 5 février 2026, la S.A.

DÉBATS sans audience en application des dispositions de l’article L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire.

Il convient d'en réduire le montant à la somme de 5 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil.

EOS France fonde sa demande subsidiaire de condamnation de Monsieur [R] [H] au paiement de la somme de 10.067,65 euros sur les articles 1271 et 1224 du Code civil en faisant valoir que le débiteur n’a

1231-5 du code civil.

Il convient d'en réduire le montant à la somme de 5 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil.

DÉBATS sans audience en application des dispositions de l’article L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire.

1231-6 du code civil.

En application de l'article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2024 sur la somme de 18.647,42 € date de la première mise en demeure et à compter du

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

Elle produit le courrier prévu à l’article 659 du code de procédure civile.

[W] [L] et Mme [N] [X] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1193, 1589 du code civil, des articles 1224 et suivants du code civil, des articles 1231-1 et suivants du même code et des

Il convient d'en réduire le montant à la somme de 5 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil.

Cette clause qui s’analyse en une clause pénale, laquelle peut être réduite d’office par le juge si elle est manifestement excessive en application de l’article 1231-5 du code civil, apparaît manifestement

[G] [N] à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;Rappeler qu’aux termes des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile

raisonnable au sens de l'article 1226 du code civil.