1241 du code civil, condamner in solidum M.

L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant

code de la sécurité sociale et 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale : 16.

Vu les dernières écritures de Madame [P] [I] née [V] (assignation devant le tribunal judiciaire de GRENOBLE du 10 juin 2024) qui demande au tribunal au visa des articles 1240 à 1242 du Code civil de :

engagée sur le fondement de l’article 1792 du code civil.

Aux termes de ses conclusions n° 4 notifiées par voie électronique le 6 novembre 2025, Mme [V] [S] demande au tribunal, au visa des articles 544, 1240 et suivants du code civil, 696 et 700 du code de procédure

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 225-251 et L. 227-8 du code de commerce : 9.

2224 du code civil et de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté Mme [I], M.

1240 du code civil, En tout état de cause : condamner la société [1] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles du

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ que si l'article L. 1244-1 du code du travail prévoit que les dispositions de l

A l'appui de leurs prétentions, les époux [B] font valoir, sur le fondement des articles 1240, 1792 du code civil, L241-1, L243-3 et suivants du code des assurances et L223-22 du code de commerce : -

L 1242-2, 3° et L. 1244-1, 3° et L 1242-1 du code du travail.

, aux fins de voir ordonner une expertise médicale et de les entendre condamner à lui verser une somme de 100 000 euros à titre de provision, sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

de Seine-et-Marne, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1240 et 1241 du code

222-48-1, 224-1, 224-9 et 224-10 du code pénal, 1382 (devenu 1240) du code civil, 365-1, 371, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises

X... sollicite la confirmation du jugement entrepris et réclame en outre paiement de la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.