Dans son assignation, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : « Vu les articles L. 221-4 et suivants du code de l’organisation judiciaire, Vu l’article 44 du code de procédure civile,

L. 145-14 du code de commerce, et de l'indemnité d'occupation due par le preneur en application de l'article L 145-28 du même code.

AA... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 36 du décret

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2. " L'article 10-1 de la même loi prévoit en outre que : " par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2. » L’article 10-1 de la même loi prévoit en outre que : « par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2.»

Conformément à la demande, dans les limites de cette dernière et en application des dispositions de l’article 1231-6 et 1231-7 du Code civil, la somme de 2.934,09 euros portera intérêt au taux légal à

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2.»

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

. **** Aux termes de leurs dernières écritures, les époux [U] demandent au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants, 1610, 1611 du code civil, Vu l'article L261-11 du code de la construction et

, justifiant la résiliation du contrat de ses torts, a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 4121-1-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher,

Enfin, la réception est définie à l’article 1792-6 alinéa 1 du code civil comme l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve.

(Article L.8221-5 du code du travail) En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus

Suivant l'article D. 3312-41 du même code, la durée hebdomadaire du travail est calculée sur une semaine.

1231-7 du code civil à compter de la décision à intervenir ; -Dire et juger que les meubles et objets suivront le sort prévu par les articles L433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d’exécution

L'employeur employant moins de onze salariés, il peut prétendre, en application de l'article L 1253-5 du code du travail, à une indemnité en fonction du préjudice subi.

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu, ainsi que le prévoit le référentiel de l'ONIAM, de calculer l'indemnisation sur

Conformément à l’article 36 du décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, les sommes dues au titre de l’article 35 portent intérêt au profit du syndicat.